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Cap21/LRC Toulouse

Articles avec #echos du reseau lercitoyen

Loi Macron : plus de libéralisme ? Pourquoi pas. Mais pas au mépris du droit

6 Janvier 2015, 16:25pm

Publié par Corinne Lepage

Emmanuel Macron à l'Assemblée nationale, le 9 décembre 2014

Emmanuel Macron à l'Assemblée nationale, le 9 décembre 2014

LE PLUS. Le 26 janvier commenceront les discussions à l'Assemblée sur le projet de loi Macron, qui prévoit par exemple de nouvelles dispositions concernant le travail dominical, la construction ou les transports. Un texte qui pose un certains nombre de problèmes, notamment en matière de droit, selon l'avocate et ex-ministre Corinne Lepage.

Édité par Henri Rouillier 

 


Le projet de loi Macron semble être apprécié des Français, qui, à juste titre, attendent des mesures de simplification, la réduction des corporatismes et une plus grande efficacité de notre système global. Il s’agit en réalité d’une libéralisation qui ne dit pas son nom, avec laquelle on peut être d’accord ou pas, mais ce n’est pas ici le sujet.


Le sujet est celui de la cohérence et de la présence dans ce texte de dispositions qui vont directement à l’encontre de cet objectif et qui de surcroît sont incompatibles avec notre Constitution, les conventions signées par la France et le droit européen.

 

Des atteintes à l'État de droit


Qui dit "libéralisation" – c’est-à-dire accroissement des libertés – dit dans le même temps "responsabilité", c’est-à-dire un juge capable de condamner celui qui a causé un dommage du fait de cette responsabilité.

 

C’est le système américain qui agit beaucoup moins que le nôtre au niveau de la prévention et des normes (même si contrairement à ce qui est dit en France les normes sont très nombreuses aux États-Unis) mais qui en revanche est sans pitié au niveau de la responsabilité.

 

Or, le projet de loi Macron, dans ses articles 28 et 29, envisage de réduire par ordonnance le pouvoir contentieux de la juridiction administrative – sans bien évidemment accroître celui de la juridiction judiciaire –, et de rendre inefficace les jugements d’annulation de permis de construire, en excluant sauf zone protégée la faculté de démolition.

 

Autrement dit, les constructeurs indélicats sont vivement encouragés à construire le plus vite possible sur la base de permis dont ils savent qu’ils sont contestés pour pratiquer le fait accompli, ce qui n’est vraiment pas la caractéristique d’un État de droit.

 

Mais que fait le Conseil d'État ?

 

Plus un gouvernement veut libéraliser, plus le pouvoir du juge doit être conforté par le droit, certes a posteriori, pour les litiges qui peuvent naître. Mais imaginer que l’on peut dans le même temps supprimer les règles et réduire le pouvoir du juge témoigne d’une déraison absolue qui conduira à croître les frustrations, la violence et à faire perdre à notre système juridique juridictionnel les acquis des 30 dernières années.

 

On ne peut pas comprendre que le Conseil d’État, consulté sur le ce texte, l’ait laissé passer alors même qu’il s’inscrit à rebours de toute la politique jurisprudentielle menée notamment depuis l’arrivée du président Sauvé au Conseil d’État.


Plus largement, ce texte vise à réduire à la portion congrue tous les mécanismes préparatoires d’une décision, participation du public, étude d’impact, enquête publique pour essayer de gagner du temps...

 

Bercy, sourd et aveugle


Il est invraisemblable que Bercy, qui pilote ce texte, soit à ce point sourd et aveugle pour ne pas être capable de tirer les conséquences des blocages très lourds sur le plan sociétal comme sur le plan économique que sont Notre-Dame des Landes, Sivens, Roybon et autres.

 

Il est évident – et le jugement rendu par le tribunal administratif dans l’affaire de Roybon en témoigne – que plus les dossiers sont traités au mépris de la concertation effective, avec des études d’impact de complaisance, dans le mépris des enquêtes publiques, et plus les projets sont rendus difficiles voire impossibles à mener à bien.

 

La sagesse commande aujourd’hui, dans un souci d’efficacité, de laisser le temps nécessaire aux procédures préalables pour essayer de trouver des compromis locaux au lieu d’utiliser la technique du bulldozer qui ne fait qu’aiguiser la colère et rendre impossible la réalisation des projets par la montée de la violence.


De plus, ces dispositions qui autorisent par ordonnance la modification des textes – qui n’ont rien à voir avec Bercy – sont en contradiction avec notre Constitution, les conventions internationales signées par la France et notamment la convention d’Aarhus et le droit communautaire.

 

Des droits et des compétences bafouées

 

La charte de l’environnement, grâce en particulier à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, exclut toute réduction des droits à l’information et à la participation du public. Les mécanismes d’évaluation des projets et d’études d’impact sont des points incontournables du droit européen, qui ne cessent d’être renforcés tant dans l’intérêt des porteurs de projets que de celui des populations, de l’intérêt économique que de la défense de l’environnement.

 

Le droit communautaire comme le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme tel qu’il est aujourd’hui interprété par la Cour européenne des droits de l’homme font de la prise en compte effective – ce qui signifie ayant une incidence sur la décision – des observations du public une obligation ; ils font du recours au juge et du procès équitable une obligation ainsi qu’à l’effectivité des décisions rendues par les juges. Dans ces conditions, les régressions évidentes auxquelles les articles 28 et 29 de la loi Macron appellent sont incompatibles avec ces textes qui s’imposent à eux.


Enfin, alors que travaille à la demande du ministère de l’écologie, un groupe sur la réforme du droit de l’environnement et que la chancellerie s’intéresse également au sujet, comment comprendre que sous couvert d’efficacité, la répartition des compétences ministérielles soit ainsi bafouée, renvoyant les intérêts généraux défendus par ces ministères au rang de considérations subalternes et soumises aux desiderata des demandeurs de projets ?


Oui, notre pays a besoin de projets ; il a besoin d’efficacité ; il a surtout besoin de consensus territoriaux autour des projets de telle sorte que puisse être co-construit un avenir durable des territoires. Ce n’est pas en mettant en place un arsenal destiné à réduire le droit à la participation, la bonne évaluation des projets et l’accès au juge que l’on n’y parviendra.

 

Par 
Ex-ministre

 

Source : L'Obs

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1302593-loi-macron-et-liberalisme-la-simplification-ne-doit-pas-se-faire-au-mepris-du-droit.html

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2015, année de l'écologie ou plutôt année de la transition

5 Janvier 2015, 09:47am

Publié par Corinne Lepage

2015, année de l'écologie ou plutôt année de la transition

 

ENVIRONNEMENT - En décidant de faire de l'écologie une priorité pour l'année 2015, le Président de la République a surtout à l'esprit le succès de la conférence de Paris de décembre 2015, succès que nous espérons tous. Pour les défenseurs de l'écologie, cette affirmation fait chaud au cœur et donne de l'espoir dans un quinquennat marqué jusque-là par une priorité donnée au nucléaire sur le renouvelable, l'abandon d'objectifs essentiels en matière de santé environnementale et la remise aux oubliettes de la fiscalité écologique. Elle pourrait même laisser quelque peu dubitatif lorsque, dans le même temps, le projet de loi Macron, cité par le Président de la République dans son allocution comporte deux articles (28 et 29) qui sont potentiellement mortifères pour le droit de l'environnement.

Pour autant, faire de l'écologie la priorité alors que l'immense majorité de nos concitoyens attend des emplois, une amélioration de son pouvoir d'achat et un espoir de relance économique, risque de n'être pas compris et d'être réduit dans le meilleur des cas à la recherche d'un succès diplomatique, et dans le plus mauvais à une démarche politicienne destinée à reconquérir les députés et responsables de EELV. C'est la raison pour laquelle il serait préférable de faire de 2015 l'année des transitions :

• Transition économique et industrielle pour mettre en œuvre à l'échelle de la France la troisième révolution industrielle que la région Nord-Pas-de-Calais a initié à l'échelle de son territoire. Cela signifie de réorienter nos investissements en particulier dans la recherche-développement vers les secteurs du « Nouveau Monde », ceux qui marient Internet et les nouvelles énergies, et qui sont à l'évidence les grands marchés porteurs d'aujourd'hui et encore plus de demain. Et cela signifie bien évidemment d'arrêter de croire dans le tout nucléaire et de mettre enfin les moyens nécessaires sur la transition énergétique et la décentralisation indispensable qui va avec. L'économie décarbonnée qui allie croissance et réduction de la consommation énergétique n'est pas celle du nucléaire ; c'est celle du renouvelable. L'économie circulaire, l'économie de fonctionnalité doivent passer d'un stade micro-économique à une véritable mutation de l'économie.

• Transition fiscale non pas pour aller vers une écologie punitive mais au contraire vers une écologie qui fasse faire des économies et qui allège les charges sociales. Le niveau lamentable de la France en termes de fiscalité écologique se conjugue avec un niveau de fiscalité les plus élevés d'Europe. Nos besoins budgétaires sont énormes en raison du poids de la dette, du niveau de chômage et d'absence de réforme de l'État. Dans ces conditions, réduire les niveaux de la fiscalité paraît utopique ; en revanche engager une révolution fiscale pour se changer la base de l'imposition, à niveau global neutre voire en légère réduction, est possible.

• Transition dans la politique de prévention aussi nécessaire que la politique de lutte contre le changement climatique. Le ministère de la santé doit mériter son nom et ne plus être celui de la maladie ce qui signifie mettre en place une véritable politique de prévention. Cela commence avec une lutte sans merci contre les pesticides et perturbateurs endocriniens, qui nous rend tous malades et coûtent des sommes pharaoniques à la sécurité sociale. C'est la double peine ! De l'agriculture au transport, en passant par les produits, la prévention sanitaire doit être un impératif. Une économie détoxifiée est aussi nécessaire qu'une économie décarbonée.

2015, année de la transition vers une situation plus viable, enviable, et vivable. Cet objectif pourrait être populaire, sans doute plus qu'une année de la priorité écologique que certains ne manqueraient pas de transformer en gadget, ne comprenant pas que c'est avec leur vie et celle de leurs enfants qu'ils sont en train de jouer.

 

Devenez fan

Ex Députée européenne Cap21,

ancienne ministre de l'Environnement sous Chirac

 

Source : Huffington Post

http://www.huffingtonpost.fr/corinne-lepage/cop-21-2015-ecologie-transition-energetique_b_6413894.html

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Statuts statufiés !

4 Janvier 2015, 07:00am

Publié par Richard Hasselmann

Ce qui suit va sans doute en indisposer certains, mais je fais le pari de voir l'objectivité du plus grand nombre et la réflexion, en conscience, de mes amis fonctionnaires, prendre le dessus.

Une récente réunion sur les blocages de notre économie et la lecture de rapports et tribunes me conduit en ce début 2015 à redire avec force ce que j’ai déjà dit et écrit tout au long de ma carrière. Depuis de longues années, avec d'autres, nous avons cherché, dans une démarche systémique raisonnée à isoler les verrous à tirer pour pouvoir enfin réformer.

En priorité absolue, n’en déplaise à un ancien Président de La République épris de "revenez-y", nous avons pointé le cumul des mandats et la longévité politique, qui est une particularité française, en forme de véritable statut par les droits acquis et autres rentes de situations. Le besoin d’un mandat local couplé à un mandat national pour rester au contact du terrain est une vieille rengaine éculée. Dans tous les cas, un simple mandat de conseiller municipal de base et un engagement associatif peuvent y pourvoir.

Nous y reviendrons, car à bien y regarder, cet acharnement et ce déni démocratique est allié à un autre : les statuts des fonctions publiques, car l’élu et le fonctionnaire, se confortent l’un l’autre, quand ils ne se confondent pas. Nous avons dit et écrit que tout ce qui est reconnu d’utilité publique doit être détenu par la puissance publique, ou délégué par elle.

Cela ne veut pas dire que ceux qui servent au sein de ses services doivent jouir d’un statut privilégié. Dans un cas l’employeur est la "collectivité nationale, locale ou hospitalière", dans l’autre le "citoyen-patron" ou le groupe de "citoyens actionnaires". Le contrat de travail doit être identique et unique, à durée indéterminée, avec des garanties et des devoirs.

Lors des travaux portant sur l’avenir d’un service public, et de tout temps, vous avez constaté que le seul vrai souci : c’est la protection de l’emploi à vie ! Je crois pouvoir l’écrire, car je l’ai vécu. Je suis entré dans la vie active, comme cadre du ministère des Finances, j’y ai donné le meilleur de moi-même dans des missions passionnantes et rencontré mes meilleurs amis.

Au bout de quelques années, j’ai fait le constat d’une dynamique bridée par le poids de ceux qui n’étaient pas concernés, sécurisés par un statut protecteur, quels que soient leurs degrés d’implication hiérarchique. Il y a de nombreuses exceptions qui confirment cette règle, mais elles sont en capacité de supporter le challenge.

J’ai fait le choix de démissionner sans cracher dans la soupe et rien renier, pour plonger dans le privé, industriel et de l'économie sociale et solidaire, celui de la concurrence, du résultat et de l’actionnariat ou de l'exigence légitime des adhérents. Dans le secteur public, correctement rémunéré, j’avais du temps pour ma vie sportive et associative. Dans le privé, également correctement rémunéré, j'ai abandonné beaucoup de mon temps libre, mobilisé par l’objectif de résultats des entreprises et équipes que j’ai eu la chance d’animer.

Voilà tout est dit, et cela explique pourquoi le fonctionnaire, fait beaucoup d’autres choses. On le retrouve ainsi, plus que d’autres, dans les associations, les syndicats, les mandats politiques cumulés, voire dans de petits boulots de complément, durant son temps libre.

Inconsciemment, qu’on le veuille ou non quand on sait que son emploi est assuré à vie, la mobilisation intime est moindre. C’est inhérent à la nature humaine, bâtie sur l'instinct de conservation. Il faut donc avoir le courage, comme pour ce qui concerne le cumul des mandats, de se pencher sans faiblesse ni complaisance électoraliste et clientéliste, sur ce statut des fonctions publiques, pour loger tous les citoyens sous la bannière d’un contrat de travail unique.

Cela ne veut pas dire précarité, au contraire, les collectivités publiques, employeurs (État, locale et hospitalière), seraient tenues de mieux rémunérer et de valoriser la performance individuelle. Cela ne déboucherait en rien sur des privatisations rampantes, et serait au contraire, un puissant stimulateur, pour que nos grands services publics et nos administrations disposent de ressources humaines impliquées, outil premier de résistance à toutes les concurrences.

Cela permettrait enfin de mieux mobiliser nos forces vives, dans les missions qui sont les leurs, éviterait les dispersions, et éliminerait l’un des leviers premiers du clientélisme politique : l’emploi public ! Le lecteur comprendra pourquoi nous lions cumul des mandats et statuts statufiés des fonctions publiques.

Pour conclure sur le mode plaisant en ce début 2015, une petite histoire, que nous aimions lors de mon jeune temps, dans les méandres du  Ministère des Finances, celui de la rue de Rivoli.

" Le Ministre visite les archives dans la cave et est surpris par les souris et les rats.
Il convoque le chef de service, et lui conseille d’y lâcher un chat !
Quelques mois plus tard, le Ministre s’informe de l’effet, et s’entend remercier pour une idée aussi géniale, avec des résultats spectaculaires.
Modeste, il explique que c’est pour cela qu’il est Ministre !
Une année après, lors d’une nouvelle visite impromptue, le Ministre constate que les souris gambadent de nouveau dans les archives.
Furieux, il convoque le chef de service, et demande ce qu’il est advenu du chat.
Penaud le fonctionnaire répond, il a été titularisé !"

À vos réflexions, à l’aube d’une année avec 2 rendez-vous électoraux, de nature à toutes les gesticulations pour abuser le citoyen électeur.

 

Richard Hasselmann / Président de LIBR'ACTEURS


Source : Les Echos 

http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-120589-statuts-statufies-1079888.php

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Vœux

22 Décembre 2014, 14:03pm

Publié par Corinne Lepage

Vœux

Chers(es) amis(es),

A l’aube de cette nouvelle année, permettez-moi tout d’abord de vous adresser mes meilleurs vœux pour vous-même et les vôtres, de santé, de joies, de réussite et surtout de bonheur.

Je formule également des vœux collectifs pour la réussite de notre mouvement. Avec la fusion du Rassemblement Citoyen et de CAP 21, votée à l'unanimité lors du Congrès Extraordinaire du 13 décembre dernier, une nouvelle page s’ouvre marquée du sceau du dynamisme, de l’enthousiasme et de la confiance.

Nous n’avons jamais choisi la voie facile, mais celle beaucoup plus ardue et périlleuse de la rigueur, du sérieux dans nos propositions, de l’innovation et du refus de la compromission.

Aujourd'hui, chacun se rend compte que les partis politiques sous une forme conventionnelle ont vécu. Nous ouvrons une nouvelle voie, celle de synthèse et de propositions stimulantes, liant la nouvelle économie, les valeurs de la République et du vivre ensemble, le changement de gouvernance par l’émergence de la société civile à la prise de décision.

Le travail en direction d’autres mouvements se réclamant également de la société civile, sous une forme politicienne ou non, est engagé. La mise en œuvre de nouvelles initiatives grâce à nos élus est une réalité comme le sont les initiatives citoyennes portées par nombre d’entre nous.

Les forums au nombre de neuf seront ouverts prochainement et n’attendront que votre participation ; la revue « Et SI » se lance et n’attendra que vos articles. Au travail !

Notre pays a besoin de chacun de nous pour se redresser et rendre à tous nos concitoyens la juste confiance qu’ils doivent avoir en eux-mêmes, dans leur pays et dans leur avenir.

Corinne Lepage

Présidente de Cap 21- Le Rassemblement Citoyen
Le Secrétariat Général

Le Rassemblement Citoyen
40 Rue Monceau
75 008 Paris

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