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Cap21/LRC Toulouse

Burkini suite... mais pas fin

26 Août 2016, 22:30pm

Publié par Corinne Lepage

Burkini suite... mais pas fin
Burkini suite... mais pas fin

 

Chanel, Courrèges, Saint Laurent, Rykiel... ont révolutionné la mode pour faire évoluer les sociétés et accompagner les femmes dans leur libération. Le burkini aujourd'hui symbolise l'inverse.

De la marginalité d'une situation, on trouve des questions fondamentales sur ce qui fait société. Il serait plus intéressant aujourd'hui de se poser la question des pressions faites dans certains espaces de notre pays sur les questions vestimentaires en général, plutôt que de faire un cas particulier de cet anachronique burkini. Le harcèlement de rue est une réalité vécue par de nombreuses femmes, pourtant c'est du burkini que l'on parle.

L'ordonnance de référé rendue aujourd'hui à propos de l'arrêté du maire de Villeneuve-Loubet s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État depuis l'arrêt Benjamin de 1933 de contrôle de la proportionnalité d'une mesure de police municipale à la menace d'ordre public qu'elle est censée prévenir.
Le malheur veut que l'arrêté du maire de Villeneuve-Loubet ait été particulièrement mal rédigé et que son avocat lui-même ait été contraint de plaider devant le Conseil d'État qu'un des deux motifs, l'atteinte à la laïcité, n'avait pas de fondement. La bonne solution sur un plan général eut été d'éviter que la jurisprudence se fasse sur un arrêté aussi mal rédigé, le maire de Villeneuve-Loubet le retire, quitte à en reprendre un autre convenablement motivé. Cela aurait obligatoirement conduit le Conseil d'État à rendre une ordonnance de non-lieu. Et si la jurisprudence s'était faite sur l'arrêté du maire de Sisco, intervenu après la rixe, il est probable que le même principe eut abouti à une décision en sens contraire.

Mais, la question a été très mal posée et les conséquences de l'ordonnance rendue par le Conseil d'État risquent de se révéler gravissimes.

La question n'est pas celle de la liberté d'aller et de venir, dont on voit mal du reste en quoi elle est concernée, ni même celle de se vêtir comme on le souhaite. Sur ce point, le Conseil d'État a entièrement raison et chacun peut se vêtir à son gré dans la limite de l'article 222-32 du code pénal. Ce n'est pas davantage la question d'une liberté religieuse et à cet égard, le fait d'apostropher une femme qui porte un foulard sur la plage est inacceptable.

La vraie question d'ordre public qui est posée est celle du droit de faire du prosélytisme politique, car le vêtement dont il s'agit est l'adaptation d'un vêtement d'un islam militant, sur une plage. La question posée est celle de savoir si le symbole d'inégalité et de soumission de la femme que représentent le burkini comme la burka (même si le fondement de la loi est celui d'un risque sécuritaire et de l'interdiction de visage masqué) constitue ou non une atteinte à l'ordre public d'une République qui se dit égalitaire et laïque. La question aurait pu être enfin celle de l'appréciation de l'atteinte à une liberté publique dans un contexte d'état d'urgence.

Cette question n'a pas été débattue car elle n'a pas été posée. En revanche, en faisant abstraction des conséquences de sa décision, comme il l'avait fait en 1989 à propos du voile de Creil, le Conseil d'État crée beaucoup plus de difficultés qu'il n'en résout. Rappelons pour mémoire qu'en 1989 lui avait été posée par Lionel Jospin la question de la licéité du voile à l'école. Le Conseil d'État avait une réponse "libérale" qui laissait cependant la porte ouverte à l'interdiction en cas de signes religieux ostentatoires. La conséquence en a été une banalisation du voile dans les établissements scolaires, suivie du refus de suivre les cours de gymnastique pour les filles puis une remise en cause des cours d'histoire dans certains établissements. La paix n'est revenue qu'avec la loi de 2004 qui interdit clairement le port du voile à l'école. Si le conseil d'État avait en 1989 pris une position plus claire, nous aurions évité bien des tracas. (Il s'agit d'un avis concernant un établissement public et non sur un espace public et concernant des mineurs).

La décision prise aujourd'hui est interprétée comme un feu vert donné à l'usage du burkini sur les plages et donc à sa banalisation, ne serait-ce que par souci de provocation. Il est donc clair que des troubles à l'ordre public peuvent se manifester, justifiant, en vertu de la jurisprudence qui vient d'être rendue, la prise d'arrêtés interdisant le port du burkini en tant qu'il provoque des troubles à l'ordre public. Nous risquons donc d'entrer dans une forme de spirale de violence particulièrement inopportune en période de risque maximum comme aujourd'hui.

En second lieu, et comme en 1989, la décision du Conseil d'État va conduire à poser la question de l'intervention du législateur. Puisqu'un maire ne peut pas, dès lors qu'il n'y a pas de troubles à l'ordre public établis, prendre une mesure d'interdiction du burkini dans sa commune, la tentation va être grande de légiférer avec les surenchères que l'on peut imaginer en période de campagne présidentielle.

En troisième lieu, cette position du Conseil d'État est du pain béni pour l'extrême droite au sens large du terme. En refusant de comprendre la logique qui est à l'origine de l'introduction du burkini et qui s'intègre dans une conquête de l'espace public par un islam radical, le Conseil d'État ouvre un boulevard aux propositions les plus extrémistes au lieu de calmer le jeu. Alors que 6% des Français seulement sont favorables au burkini à la plage et 64% opposés, ce sujet qui aurait dû rester totalement mineur, afin précisément de ne pas faire le jeu des extrémistes, peut devenir un incendie.

Rappelons pour mémoire que la France avait été très critiquée pour avoir interdit la burka dans un texte œcuménique visant le fait de cacher le visage. Aujourd'hui, l'Allemagne, pourtant considérée comme extrêmement libérale, envisage de prendre une disposition comparable.

Le devoir que nous avons à l'égard de tous nos compatriotes de confession musulmane est de leur assurer les mêmes droits que ceux qui sont d'une autre confession. C'est particulièrement vrai pour les femmes, et même si certaines d'entre elles prétendent exercer leur liberté en assumant une forme d'asservissement. Et, il suffit de voir la manière dont les femmes libérées de l'esclavage de Daech brûlent leur burka pour comprendre le symbole que représente ce vêtement.

Sans doute, l'arrêté du maire de Villeneuve-Loubet dans la rédaction choisie ne laissait-il pas de grande liberté au Conseil d'État, mais nous savons tous l'imagination fertile de la Haute assemblée pour trouver l'habillage juridique au sens de la décision qu'elle souhaite rendre. Cette ordonnance du 26 août 2016 risque malheureusement de peser dans la suite de notre histoire.

Heureusement, ce sera bientôt la fin de l'été, on pourra arrêter cette polémique sur le burkini pour reprendre des sujets importants: les menus halal, les crèches de Noël dans les mairies...

 Devenez fan 

Avocate, Ancienne députée européenne Cap21, ancienne ministre de l'Environnement

 

Source : Huffington Post

http://www.huffingtonpost.fr/corinne-lepage/burkini-suite-mais-pas-fi_b_11727134.html

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Itsi bitsi burkini

19 Août 2016, 06:35am

Publié par Corinne Lepage

Itsi bitsi burkini

La question du burkini qui s'est ouverte cet été en France est très caractéristique de la manière dont le sujet de l'islam intégriste est posée dans notre pays. Si la question est abordée sous l'angle de la liberté que doit avoir, à l'évidence, toute personne, homme ou femme, de pouvoir se baigner dans la tenue qui lui convient, le sujet n'en est évidemment pas un. Maillot entier, bikini, monokini pourquoi pas burkini que certains comparent à une combinaison de plongée?

En revanche, si la question est abordée sous l'angle de ce que représente le burkini et sur les raisons qui font qu'il apparaît maintenant sur nos plages, même très modestement, le sujet est de nature bien différente. C'est en effet la conquête de l'espace public par des tenues qui non seulement symbolisent la soumission des femmes et la dévolution de leur vue à leur seul époux, mais encore imposent une tenue, que certains appellent un uniforme militant, dans une société de culture totalement différente.

Il ne s'agit évidemment pas d'un acte religieux, et la meilleure preuve en est que, jusqu'à cette année 2016, aucune femme musulmane n'avait jamais revendiqué le port d'un tel vêtement qui s'apparente à la burka, comme la première partie de son nom l'indique, laquelle est une coutume saoudienne et non une obligation religieuse musulmane. Il n'est donc pas surprenant que nombre de nos concitoyens considèrent que ce burkini constitue un nouvel espace de conquête pour des intégristes qui, avec la burka pourtant interdite en France, mais portée le plus souvent sans aucune conséquence, ont déjà franchi une étape dans la voie de l'admission, sur le plan symbolique, de la soumission complète de la femme dans l'espace public. Et, l'incident de Sisco, pour lequel le procureur de la République a fait état d'un caïdat, visant à privatiser une plage publique en agressant tous les touristes éventuels, pousse évidemment dans cette direction.

Et en définitive, ces provocations qui n'ont pas grand-chose à voir avec une pratique religieuse sont d'une extrême dangerosité parce qu'elles alimentent effectivement un sentiment anti musulman, alors que l'immense majorité de nos concitoyens de religion musulmane est étrangère à ces pratiques. En réalité, ce qui est islamomophobe -si tant est que l'on puisse admettre ce terme, ce qui est éminemment discutable- c'est la provocation des intégristes qui tentent d'assimiler une religion et ses adeptes à une conquête politique d'une tout autre nature. Car, ce qui est radicalement incompatible avec les lois la République, c'est d'une part l'affirmation d'une inégalité par nature des femmes, conduisant à leur soumission voire à leur asservissement ; c'est d'autre part la volonté d'imposer une loi qui n'est pas que religieuse, à savoir la charia, comme une loi supérieure à celle de la République.

Quant à l'utilisation des principes de la République comme celui de la liberté pour combattre les défenses que la société cherche à mettre en place pour préserver précisément ces principes, elle n'est pas recevable. La cour européenne des droits de l'homme elle-même a jugé à plusieurs reprises que l'obligation première d'une démocratie était de défendre les principes démocratiques; dans un arrêt du 31 juillet 2001 rendu à propos du Partisi Rafah en Turquie, la cour a estimé que l'interdiction de ce parti pouvait être considérée comme répondant à "besoin social impérieux".

En effet, la volonté de ce parti d'établir "un système multi-juridique fondé sur la discrimination selon les croyances, d'instaurer la loi islamique (la Charia) qui se démarque nettement des valeurs de la Convention et de laisser planer un doute sur leur position quant au recours à la force afin d'accéder au pouvoir et, notamment, d'y rester" justifiait cette sanction. Cet arrêt a été confirmé par la grande chambre du 23 février 2003 dans lequel la cour rappelle que si "l'article 9 énumère diverses formes que peut prendre la manifestation d'une religion ou conviction, à savoir le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites, néanmoins, il ne protège pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction (arrêt Kalaç c. Turquie du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1209, §27)".

La cour rappelle également que, "lues conjointement, les déclarations en question qui contiennent des références explicites à l'instauration de la charia sont difficilement compatibles avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu'ils résultent de la Convention, comprise comme un tout. Il est difficile à la fois de se déclarer respectueux de la démocratie et des droits de l'homme et de soutenir un régime fondé sur la charia, qui se démarque nettement des valeurs de la Convention, notamment eu égard à ses règles de droit pénal et de procédure pénale, à la place qu'il réserve aux femmes dans l'ordre juridique et à son intervention dans tous les domaines de la vie privée et publique conformément aux normes religieuses. (...)".

Dans ces conditions, les arrêtés anti burkini pris par plusieurs maires avec un tribunal administratif qui en a déjà confirmé la validité, peuvent tout à fait s'inscrire dans la logique qui précède.

Donner à chaque Français et surtout à chaque Française la plénitude de ses droits s'inscrit dans un ensemble dans lequel la servitude volontaire comme l'asservissement consenti n'ont pas leur place. Il n'y a pas davantage de place pour un militantisme qui vise à agresser les autres de manière à susciter une réponse et instituer ainsi un engrenage de violence autant symbolique que physique.

L'islam est une religion qui mérite d'être respectée à l'instar de toutes les autres mais qui doit respecter les lois de la République comme toutes les autres. La société française comme la société européenne a ses règles de vie que l'on peut aimer ou pas, critiquer ou pas, mais qui sont celles de tous ceux qui y vivent. Et il est de l'intérêt de tous, sauf évidemment des islamistes qui ne propagent que la haine, que ces lois soient respectées et le soient strictement.

Qui plus est, le fondement invoquant la liberté de la part des islamistes relève d'un paradoxe fort. En effet, comment ne pas s'étonner de voir des gens invoquer leur liberté pour le port du burkini et militer en même temps contre la liberté des autres?

 

 Devenez fan 

Avocate, Ancienne députée européenne Cap21, ancienne ministre de l'Environnement

 

Source : Huffington Post

http://www.huffingtonpost.fr/corinne-lepage/itsi-bitsi-burkini_b_11587914.html

 

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Le nucléaire ne survit plus que par la triche

29 Juillet 2016, 15:56pm

Publié par Corinne Lepage

Le nucléaire ne survit plus que par la triche

 

La décision prise par le conseil d'administration d'EDF de se lancer définitivement dans la construction de Hinkley Point n'est possible que parce que le droit est constamment contourné et qu'en réalité, en France, le nucléaire est hors d'état de droit.

Tout d'abord, ce conseil d'administration est une parodie dans la mesure où les administrateurs soi-disant indépendants qui siègent au conseil, hormis le courageux Gérard Magnin dont le courrier de démission mérite d'être lu par tous, ne devraient pas y siéger en raison des conflits d'intérêts. En effet, soit ils ont fait toute leur carrière dans le nucléaire comme Madame Lewiner et n'ont donc rien d'indépendant par rapport à l'entreprise, soit ils vivent de commandes du nucléaire comme Philippe Crouzet, patron de Vallourec ou Bruno Lafon patron de Lafarge.

Ce conseil d'administration n'aurait pas dû se tenir dans la mesure où la justice doit se prononcer lundi sur la possibilité ou non de traiter de la question centrale des EPR anglais par ledit conseil. De plus, les membres du conseil d'administration n'ont pas été informés correctement sur le contrat qui lierait EDF aux Anglais. Ils ne se sont vus remettre dans un premier temps qu'un résumé de contrat, puis, dans un second temps, n'ont disposé que d'un délai de 24 heures pour prendre connaissance d'un contrat de 5 000 pages en anglais... C'est une violation flagrante des règles de droit destinée à rendre impossible la connaissance exacte du contrat sur lequel les administrateurs devaient se prononcer. Mais peu importe puisque Monsieur Lévy était certain de sa majorité.

 

 

Ensuite, le projet lui-même est un modèle d'aide d'État à peine déguisé. La Cour des comptes britannique s'est émue récemment de la subvention indirecte à EDF par un prix garanti sur 34 ans représentant globalement quatre fois le prix actuel de l'électricité sur le marché de gros. Un surcoût de 37 milliards d'euros pour le contribuable britannique a été évalué par cette même cour. Si la Commission semble, pour des raisons obscures, avoir validé cette partie de l'aide d'État, rien ne dit que la Cour de justice de l'Union Européenne qui a été saisie aura la même position (mais là encore les règles communes n'existent pas grâce à EURATOM).

Il en va d'autant plus ainsi que l'aide d'Etat vient également et très largement de la France. Une recapitalisation de plus de 3 milliards à laquelle s'ajoutent 8 milliards payés par la Caisse des dépôts pour acquérir 49 % du capital de RTE ce qui est bien évidemment une aide déguisée. Là aussi, la commission aura à se prononcer.

Mais, pour la première fois, la justice française semble mettre également son nez dans les affaires assez troubles d'EDF puisqu'une perquisition s'est déroulée à la demande de l'Autorité des marchés financiers en raison de possibles dissimulations d'informations dont l'objet et l'effet auraient pu être une manipulation des cours de bourse. Car, non seulement EDF a quitté le CAC 40, non seulement son cours de bourse a été divisé par huit, mais encore la réalité des coûts auxquels l'entreprise est exposée pourrait avoir été dissimulée.

 

 

Sans doute, et en violation des règles communautaires comme des règles nationales, EDF a-t-elle renvoyé au XXIIème siècle le démantèlement de centrales nucléaires pourtant fermées depuis les années 80. Cette situation est due à l'absence de provisions constituées par EDF en violation de tous les textes. On rappellera pour mémoire que la Cour des comptes avait demandé au tournant du XXIème siècle que les sommes nécessaires au démantèlement des centrales nucléaires soient provisionnées et affectées à un compte en dehors de l'entreprise. L'État nucléaire avait évidemment et comme d'habitude cédé à EDF et fait en sorte qu'il n'en soit rien. Le résultat des courses est, comme la Commission l'a observé très récemment, que 30% seulement des sommes nécessaires auraient été provisionnées... Et rien ne dit qu'elles soient effectivement utilisables.

Quant à la mise aux normes des centrales dont EDF considère déjà pour acquis qu'elles devront aller jusqu'à 50 ans, la somme de 50 milliards sera très certainement insuffisante et, le mauvais état de notre parc laisse planer les plus grands doutes quant à la réalité du niveau de sûreté atteint aujourd'hui. Mais, peu importe. La bonne fée intitulée Conseil d'État veille. Selon la haute juridiction, les requérants potentiels ne pourront pas attaquer les décisions de prolongation de durée de vie des centrales. En effet, puisque les décisions de création des centrales nucléaires ne fixent pas de délai, les avis de l'autorité de sûreté nucléaire validant les rapports décennaux ne prolongent pas une durée de vie qui n'existe pas....

Que la France viole la convention d'Espoo, la convention d'Aarhus et le droit communautaire peu importe. Pourquoi diable des arguties juridiques quand il s'agit de centrales nucléaires!

En définitive, l'État a accepté de débourser près de 20 milliards d'euros, directement ou indirectement via la Caisse des dépôts pour soutenir le lobby nucléaire. La dette nucléaire est aujourd'hui abyssale, elle ne cesse de croître avec une double conséquence: entraîner notre pays dans une spirale financière délirante et l'empêcher d'entrer réellement dans une transition énergétique qui devient de plus en plus virtuelle.

 

Corinne Lepage

Avocate, Ancienne députée européenne Cap21, ancienne ministre de l'Environnement

 

Source : Huffington Post

http://www.huffingtonpost.fr/corinne-lepage/nucleaire-hinkley-point-_b_11245864.html

 

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Les incendiaires

12 Juillet 2016, 06:52am

Publié par Corinne Lepage

Barroso signe chez Goldman Sachs

Barroso signe chez Goldman Sachs

 

 

Après le Brexit, l'annonce de l'embauche de Monsieur Barroso par Goldman Sachs est probablement une des plus catastrophiques qui pouvait être faite. Certes, Monsieur Barroso a été un président particulièrement néfaste pour l'Union européenne. Mais, ses choix pouvaient être mis sur le compte d'une forme d'incompétence, jointe à une vision très personnelle de l'éthique.

En effet, après la mise en exergue des conflits d'intérêts inadmissibles au sein des agences européennes, qui s'étaient traduits par le refus de voter le quitus, et après des embauches hasardeuses de commissaires (mais sans doute beaucoup moins grave que la sienne), Monsieur Barroso avait décidé de doter la commission, d'un comité d'éthique. Les parlementaires européens attentifs à ces questions ne pouvaient que s'en réjouir... jusqu'au jour où nous avons découvert que le président de ce comité n'était autre qu'un ancien lobbyiste de Philip Morris.

Lors d'une audition organisée sur les conflits d'intérêts au sein de la commission et des agences, nous avions été une petite poignée de députés à interroger le représentant de la Commission, sur cette anomalie grossière. Il nous avait fait répondre, par ce fonctionnaire qui n'était pas habilité à le faire, qu'il n'y avait aucun problème ! Dans la même veine, l'embauche de Madame Anne Glover comme conseillère scientifique du président, alors que cette personne avait fait une grande partie de sa carrière au service de fondations financées par des multinationales, avait paru suspecte. L'interrogation était d'autant plus justifiée que Madame Glover n'avait cessé de prendre des positions favorables aux multinationales de l'agrochimie.

Durant son deuxième mandat, Monsieur Barroso n'a cessé de soutenir une position soi-disant dictée par la concurrence mais qui en réalité défavorisait systématiquement la constitution de grands groupes européens capables de s'opposer aux multinationales américaines et de prendre des positions systématiquement favorables, au moins dans le domaine de la santé environnement, aux Américains.

À titre d'exemple, la fameuse question de la consommation d'animaux clonés, à laquelle le Parlement européen était unanimement opposé et qui avait donné lieu, à la suite d'une nuit de négociations à un échec du trilogue (il s'agit de la réunion du conseil, de la commission et du Parlement, pour trouver une solution d'accord après la deuxième lecture d'un texte) était revenue sur la table au tout début de l'année 2014. En effet, la commission s'était engagée à proposer au Parlement un texte pour assurer l'étiquetage et la traçabilité des descendants d'animaux clonés.

Or, contre toute attente le texte proposé ne contenait aucune obligation d'étiquetage et de traçabilité. Le commissaire Borg, interrogé par nos soins, avait bien été obligé d'admettre que ce recul avait été fait à la demande des Américains dans le cadre de la préparation du TAFTA, voulu à tout prix par Monsieur Barroso. Et, les spécialistes de la finance pourraient examiner attentivement les oppositions que le commissaire Barnier a rencontrées au sein de la commission pour mettre en place une réglementation efficace dans le domaine financier.

L'embauche dans un délai relativement court (moins de deux ans) de Monsieur Barroso pose beaucoup de questions. Quand les pourparlers entre Monsieur Barroso et la banque Goldman Sachs ont-ils débuté ? Monsieur Barroso avait-il déjà dans l'esprit en tant que président de la commission de rejoindre cette banque ou avait-il déjà engagé des négociations avec d'autres grandes firmes américaines susceptibles de le recruter?

Le simple fait de poser ce type de questions parfaitement légitimes est catastrophique dans le climat actuel. Comment admettre que le plus haut personnage de l'Union européenne puisse être suspecté d'avoir favorisé sa carrière personnelle au détriment de l'intérêt de l'Union européenne? Peut-être n'en est-il rien mais le seul fait que la question puisse être posée dans le climat actuel est une pierre de plus à l'édifice hélas déjà solide des eurosceptiques.

Il est plus que temps qu'une législation sanctionnée pénalement se mette en place pour encadrer la gestion de la carrière des hauts fonctionnaires et commissaires de l'Union européenne comme celle du reste des parlementaires. La confiance se mérite et pour le moment malheureusement, après l'épisode Barroso, beaucoup reste à faire pour qu'elle soit méritée.

 

 

Avocate, Ancienne députée européenne Cap21, ancienne ministre de l'Environnement

 

Source : Huffington Post

http://www.huffingtonpost.fr/corinne-lepage/les-incendiaires_b_10931814.html

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Le 49-3 doit-il être supprimé ?

6 Juillet 2016, 09:04am

Publié par Corinne Lepage

Le 49-3 doit-il être supprimé ?

 

Le recours par le gouvernement au 49-3 pour faire voter au forceps la loi travail pose une nouvelle fois la question de la légitimité de cette disposition. En réalité, c'est davantage l'implosion de l'actuelle majorité que le recours au 49-3 qui pose problème.

Michel Rocard, au sujet duquel et à juste titre aucune louange n'a manqué, y a recouru plus d'une centaine de fois sans que cela ne pose réellement difficulté. Cette situation s'explique par le fait qu'en 1988, le parti socialiste n'avait pas la majorité et avait donc constitué une majorité avec les centristes. Il n'était donc pas surprenant qu'il ait fallu recourir à de nombreuses reprises au 49-3 puisque précisément les sujets de discorde entre deux mouvements politiques différents ne manquaient pas. Cet article permettait donc de savoir s'il existait toujours une majorité gouvernementale dont l'intérêt du maintien était supérieur à celui de l'opposition à tel ou tel texte.

La très grande difficulté du recours par Manuel Valls au 49-3 tient précisément au fait que le parti socialiste dispose sur le papier d'une majorité absolue et que, par voie de conséquence, la question de la majorité gouvernementale ne devrait pas se poser. Le 49-3 n'est donc en fait que l'illustration d'une implosion potentielle du parti socialiste qui ne se produit pas... en raison de l'intérêt supérieur des investitures à venir. C'est précisément en raison de la minorité politique de fait du gouvernement au regard de ses choix que se pose la question du passage en force d'une loi qui pourtant ne devrait pas être minoritaire à l'Assemblée nationale.

En effet, au-delà des moulinets communicationnels des républicains, la loi travail, même rendue plus light, s'inscrit parfaitement dans la philosophie de ce parti politique et elle trouve sa source dans le rapport Attali qui avait été remis en 2007 à Nicolas Sarkozy. Sans doute, le texte voté par le Sénat va-t-il beaucoup plus loin dans la remise en cause "des acquis sociaux" (mais les acquis sociaux des uns peuvent constituer des impossibilités d'acquis sociaux pour les autres et d'autres acquis sociaux peuvent aussi naître de ce texte). Pour autant, la philosophie générale reste la même. Or, si la droite avait assumé ses options économico-sociales au lieu de privilégier une posture politicienne d'opposition par principe au gouvernement, la question du 49-3 ne se serait pas posée car il y aurait eu une majorité.

En définitive, ce n'est pas tant la disposition constitutionnelle qui pose problème que le fonctionnement aberrant de nos partis politiques qui, pour des raisons internes et politiciennes, font systématiquement prévaloir leurs intérêts internes sur leur conception de l'intérêt général appliqué à tel ou tel texte.

Dès lors, s'il y avait une réforme à faire, ce serait très certainement celle des partis politiques et de leur fonctionnement avant celle de la Constitution. Il est tout à fait vrai que le 49-3 est destiné à contraindre les parlementaires à voter un texte voulu par le gouvernement. Il ne porte pas en lui-même l'impossibilité du débat préalable; c'est en réalité par une forme de perversion que la question du 49-3 est évoquée dès le début de la discussion parlementaire afin de bloquer celle-ci.

Il peut tout à fait intervenir en fin de débat ouvrant ainsi la possibilité aux députés de modifier les dispositions qu'ils souhaitent. D'autre part, dans une hypothèse souhaitable dans laquelle la proportionnelle serait introduite, l'utilité du 49-3 pour maintenir une stabilité gouvernementale serait évidente.

Dans ces conditions, la question du maintien du 49 -3 peut certes être soulevée. Mais c'est bien davantage celle des postures, de la professionnalisation de la vie politique et de la conception du mandat comme un métier justifiant toutes les bassesses pour obtenir son investiture, et plus généralement des dérives de la partitocratie qui devrait être prioritaire.

C'est également la question de la légitimité d'un pouvoir, certes légalement élu, mais qui ne dispose plus que d'une infime base politique qui est posée, c'est-à-dire celle des conditions d'exercice du pouvoir et de son contrôle.

 

 

Avocate, Ancienne députée européenne Cap21, ancienne ministre de l'Environnement

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