Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
Cap21/LRC Toulouse

Le nucléaire ne survit plus que par la triche

29 Juillet 2016, 15:56pm

Publié par Corinne Lepage

Le nucléaire ne survit plus que par la triche

 

La décision prise par le conseil d'administration d'EDF de se lancer définitivement dans la construction de Hinkley Point n'est possible que parce que le droit est constamment contourné et qu'en réalité, en France, le nucléaire est hors d'état de droit.

Tout d'abord, ce conseil d'administration est une parodie dans la mesure où les administrateurs soi-disant indépendants qui siègent au conseil, hormis le courageux Gérard Magnin dont le courrier de démission mérite d'être lu par tous, ne devraient pas y siéger en raison des conflits d'intérêts. En effet, soit ils ont fait toute leur carrière dans le nucléaire comme Madame Lewiner et n'ont donc rien d'indépendant par rapport à l'entreprise, soit ils vivent de commandes du nucléaire comme Philippe Crouzet, patron de Vallourec ou Bruno Lafon patron de Lafarge.

Ce conseil d'administration n'aurait pas dû se tenir dans la mesure où la justice doit se prononcer lundi sur la possibilité ou non de traiter de la question centrale des EPR anglais par ledit conseil. De plus, les membres du conseil d'administration n'ont pas été informés correctement sur le contrat qui lierait EDF aux Anglais. Ils ne se sont vus remettre dans un premier temps qu'un résumé de contrat, puis, dans un second temps, n'ont disposé que d'un délai de 24 heures pour prendre connaissance d'un contrat de 5 000 pages en anglais... C'est une violation flagrante des règles de droit destinée à rendre impossible la connaissance exacte du contrat sur lequel les administrateurs devaient se prononcer. Mais peu importe puisque Monsieur Lévy était certain de sa majorité.

 

 

Ensuite, le projet lui-même est un modèle d'aide d'État à peine déguisé. La Cour des comptes britannique s'est émue récemment de la subvention indirecte à EDF par un prix garanti sur 34 ans représentant globalement quatre fois le prix actuel de l'électricité sur le marché de gros. Un surcoût de 37 milliards d'euros pour le contribuable britannique a été évalué par cette même cour. Si la Commission semble, pour des raisons obscures, avoir validé cette partie de l'aide d'État, rien ne dit que la Cour de justice de l'Union Européenne qui a été saisie aura la même position (mais là encore les règles communes n'existent pas grâce à EURATOM).

Il en va d'autant plus ainsi que l'aide d'Etat vient également et très largement de la France. Une recapitalisation de plus de 3 milliards à laquelle s'ajoutent 8 milliards payés par la Caisse des dépôts pour acquérir 49 % du capital de RTE ce qui est bien évidemment une aide déguisée. Là aussi, la commission aura à se prononcer.

Mais, pour la première fois, la justice française semble mettre également son nez dans les affaires assez troubles d'EDF puisqu'une perquisition s'est déroulée à la demande de l'Autorité des marchés financiers en raison de possibles dissimulations d'informations dont l'objet et l'effet auraient pu être une manipulation des cours de bourse. Car, non seulement EDF a quitté le CAC 40, non seulement son cours de bourse a été divisé par huit, mais encore la réalité des coûts auxquels l'entreprise est exposée pourrait avoir été dissimulée.

 

 

Sans doute, et en violation des règles communautaires comme des règles nationales, EDF a-t-elle renvoyé au XXIIème siècle le démantèlement de centrales nucléaires pourtant fermées depuis les années 80. Cette situation est due à l'absence de provisions constituées par EDF en violation de tous les textes. On rappellera pour mémoire que la Cour des comptes avait demandé au tournant du XXIème siècle que les sommes nécessaires au démantèlement des centrales nucléaires soient provisionnées et affectées à un compte en dehors de l'entreprise. L'État nucléaire avait évidemment et comme d'habitude cédé à EDF et fait en sorte qu'il n'en soit rien. Le résultat des courses est, comme la Commission l'a observé très récemment, que 30% seulement des sommes nécessaires auraient été provisionnées... Et rien ne dit qu'elles soient effectivement utilisables.

Quant à la mise aux normes des centrales dont EDF considère déjà pour acquis qu'elles devront aller jusqu'à 50 ans, la somme de 50 milliards sera très certainement insuffisante et, le mauvais état de notre parc laisse planer les plus grands doutes quant à la réalité du niveau de sûreté atteint aujourd'hui. Mais, peu importe. La bonne fée intitulée Conseil d'État veille. Selon la haute juridiction, les requérants potentiels ne pourront pas attaquer les décisions de prolongation de durée de vie des centrales. En effet, puisque les décisions de création des centrales nucléaires ne fixent pas de délai, les avis de l'autorité de sûreté nucléaire validant les rapports décennaux ne prolongent pas une durée de vie qui n'existe pas....

Que la France viole la convention d'Espoo, la convention d'Aarhus et le droit communautaire peu importe. Pourquoi diable des arguties juridiques quand il s'agit de centrales nucléaires!

En définitive, l'État a accepté de débourser près de 20 milliards d'euros, directement ou indirectement via la Caisse des dépôts pour soutenir le lobby nucléaire. La dette nucléaire est aujourd'hui abyssale, elle ne cesse de croître avec une double conséquence: entraîner notre pays dans une spirale financière délirante et l'empêcher d'entrer réellement dans une transition énergétique qui devient de plus en plus virtuelle.

 

Corinne Lepage

Avocate, Ancienne députée européenne Cap21, ancienne ministre de l'Environnement

 

Source : Huffington Post

http://www.huffingtonpost.fr/corinne-lepage/nucleaire-hinkley-point-_b_11245864.html

 

Lire la suite

Les incendiaires

12 Juillet 2016, 06:52am

Publié par Corinne Lepage

Barroso signe chez Goldman Sachs

Barroso signe chez Goldman Sachs

 

 

Après le Brexit, l'annonce de l'embauche de Monsieur Barroso par Goldman Sachs est probablement une des plus catastrophiques qui pouvait être faite. Certes, Monsieur Barroso a été un président particulièrement néfaste pour l'Union européenne. Mais, ses choix pouvaient être mis sur le compte d'une forme d'incompétence, jointe à une vision très personnelle de l'éthique.

En effet, après la mise en exergue des conflits d'intérêts inadmissibles au sein des agences européennes, qui s'étaient traduits par le refus de voter le quitus, et après des embauches hasardeuses de commissaires (mais sans doute beaucoup moins grave que la sienne), Monsieur Barroso avait décidé de doter la commission, d'un comité d'éthique. Les parlementaires européens attentifs à ces questions ne pouvaient que s'en réjouir... jusqu'au jour où nous avons découvert que le président de ce comité n'était autre qu'un ancien lobbyiste de Philip Morris.

Lors d'une audition organisée sur les conflits d'intérêts au sein de la commission et des agences, nous avions été une petite poignée de députés à interroger le représentant de la Commission, sur cette anomalie grossière. Il nous avait fait répondre, par ce fonctionnaire qui n'était pas habilité à le faire, qu'il n'y avait aucun problème ! Dans la même veine, l'embauche de Madame Anne Glover comme conseillère scientifique du président, alors que cette personne avait fait une grande partie de sa carrière au service de fondations financées par des multinationales, avait paru suspecte. L'interrogation était d'autant plus justifiée que Madame Glover n'avait cessé de prendre des positions favorables aux multinationales de l'agrochimie.

Durant son deuxième mandat, Monsieur Barroso n'a cessé de soutenir une position soi-disant dictée par la concurrence mais qui en réalité défavorisait systématiquement la constitution de grands groupes européens capables de s'opposer aux multinationales américaines et de prendre des positions systématiquement favorables, au moins dans le domaine de la santé environnement, aux Américains.

À titre d'exemple, la fameuse question de la consommation d'animaux clonés, à laquelle le Parlement européen était unanimement opposé et qui avait donné lieu, à la suite d'une nuit de négociations à un échec du trilogue (il s'agit de la réunion du conseil, de la commission et du Parlement, pour trouver une solution d'accord après la deuxième lecture d'un texte) était revenue sur la table au tout début de l'année 2014. En effet, la commission s'était engagée à proposer au Parlement un texte pour assurer l'étiquetage et la traçabilité des descendants d'animaux clonés.

Or, contre toute attente le texte proposé ne contenait aucune obligation d'étiquetage et de traçabilité. Le commissaire Borg, interrogé par nos soins, avait bien été obligé d'admettre que ce recul avait été fait à la demande des Américains dans le cadre de la préparation du TAFTA, voulu à tout prix par Monsieur Barroso. Et, les spécialistes de la finance pourraient examiner attentivement les oppositions que le commissaire Barnier a rencontrées au sein de la commission pour mettre en place une réglementation efficace dans le domaine financier.

L'embauche dans un délai relativement court (moins de deux ans) de Monsieur Barroso pose beaucoup de questions. Quand les pourparlers entre Monsieur Barroso et la banque Goldman Sachs ont-ils débuté ? Monsieur Barroso avait-il déjà dans l'esprit en tant que président de la commission de rejoindre cette banque ou avait-il déjà engagé des négociations avec d'autres grandes firmes américaines susceptibles de le recruter?

Le simple fait de poser ce type de questions parfaitement légitimes est catastrophique dans le climat actuel. Comment admettre que le plus haut personnage de l'Union européenne puisse être suspecté d'avoir favorisé sa carrière personnelle au détriment de l'intérêt de l'Union européenne? Peut-être n'en est-il rien mais le seul fait que la question puisse être posée dans le climat actuel est une pierre de plus à l'édifice hélas déjà solide des eurosceptiques.

Il est plus que temps qu'une législation sanctionnée pénalement se mette en place pour encadrer la gestion de la carrière des hauts fonctionnaires et commissaires de l'Union européenne comme celle du reste des parlementaires. La confiance se mérite et pour le moment malheureusement, après l'épisode Barroso, beaucoup reste à faire pour qu'elle soit méritée.

 

 

Avocate, Ancienne députée européenne Cap21, ancienne ministre de l'Environnement

 

Source : Huffington Post

http://www.huffingtonpost.fr/corinne-lepage/les-incendiaires_b_10931814.html

Lire la suite

Le 49-3 doit-il être supprimé ?

6 Juillet 2016, 09:04am

Publié par Corinne Lepage

Le 49-3 doit-il être supprimé ?

 

Le recours par le gouvernement au 49-3 pour faire voter au forceps la loi travail pose une nouvelle fois la question de la légitimité de cette disposition. En réalité, c'est davantage l'implosion de l'actuelle majorité que le recours au 49-3 qui pose problème.

Michel Rocard, au sujet duquel et à juste titre aucune louange n'a manqué, y a recouru plus d'une centaine de fois sans que cela ne pose réellement difficulté. Cette situation s'explique par le fait qu'en 1988, le parti socialiste n'avait pas la majorité et avait donc constitué une majorité avec les centristes. Il n'était donc pas surprenant qu'il ait fallu recourir à de nombreuses reprises au 49-3 puisque précisément les sujets de discorde entre deux mouvements politiques différents ne manquaient pas. Cet article permettait donc de savoir s'il existait toujours une majorité gouvernementale dont l'intérêt du maintien était supérieur à celui de l'opposition à tel ou tel texte.

La très grande difficulté du recours par Manuel Valls au 49-3 tient précisément au fait que le parti socialiste dispose sur le papier d'une majorité absolue et que, par voie de conséquence, la question de la majorité gouvernementale ne devrait pas se poser. Le 49-3 n'est donc en fait que l'illustration d'une implosion potentielle du parti socialiste qui ne se produit pas... en raison de l'intérêt supérieur des investitures à venir. C'est précisément en raison de la minorité politique de fait du gouvernement au regard de ses choix que se pose la question du passage en force d'une loi qui pourtant ne devrait pas être minoritaire à l'Assemblée nationale.

En effet, au-delà des moulinets communicationnels des républicains, la loi travail, même rendue plus light, s'inscrit parfaitement dans la philosophie de ce parti politique et elle trouve sa source dans le rapport Attali qui avait été remis en 2007 à Nicolas Sarkozy. Sans doute, le texte voté par le Sénat va-t-il beaucoup plus loin dans la remise en cause "des acquis sociaux" (mais les acquis sociaux des uns peuvent constituer des impossibilités d'acquis sociaux pour les autres et d'autres acquis sociaux peuvent aussi naître de ce texte). Pour autant, la philosophie générale reste la même. Or, si la droite avait assumé ses options économico-sociales au lieu de privilégier une posture politicienne d'opposition par principe au gouvernement, la question du 49-3 ne se serait pas posée car il y aurait eu une majorité.

En définitive, ce n'est pas tant la disposition constitutionnelle qui pose problème que le fonctionnement aberrant de nos partis politiques qui, pour des raisons internes et politiciennes, font systématiquement prévaloir leurs intérêts internes sur leur conception de l'intérêt général appliqué à tel ou tel texte.

Dès lors, s'il y avait une réforme à faire, ce serait très certainement celle des partis politiques et de leur fonctionnement avant celle de la Constitution. Il est tout à fait vrai que le 49-3 est destiné à contraindre les parlementaires à voter un texte voulu par le gouvernement. Il ne porte pas en lui-même l'impossibilité du débat préalable; c'est en réalité par une forme de perversion que la question du 49-3 est évoquée dès le début de la discussion parlementaire afin de bloquer celle-ci.

Il peut tout à fait intervenir en fin de débat ouvrant ainsi la possibilité aux députés de modifier les dispositions qu'ils souhaitent. D'autre part, dans une hypothèse souhaitable dans laquelle la proportionnelle serait introduite, l'utilité du 49-3 pour maintenir une stabilité gouvernementale serait évidente.

Dans ces conditions, la question du maintien du 49 -3 peut certes être soulevée. Mais c'est bien davantage celle des postures, de la professionnalisation de la vie politique et de la conception du mandat comme un métier justifiant toutes les bassesses pour obtenir son investiture, et plus généralement des dérives de la partitocratie qui devrait être prioritaire.

C'est également la question de la légitimité d'un pouvoir, certes légalement élu, mais qui ne dispose plus que d'une infime base politique qui est posée, c'est-à-dire celle des conditions d'exercice du pouvoir et de son contrôle.

 

 

Avocate, Ancienne députée européenne Cap21, ancienne ministre de l'Environnement

Lire la suite