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Cap21/LRC Toulouse

Le traité transatlantique est-il compatible avec nos bases constitutionnelles et européennes?

10 Juin 2015, 11:31am

Publié par Corinne Lepage

Le traité transatlantique est-il compatible avec nos bases constitutionnelles et européennes?

 

ÉCONOMIE - À l'heure où le Parlement européen va devoir se prononcer sur la poursuite ou non des négociations avec les Etats-Unis sur le TTIP, un certain nombre de questions juridiques extrêmement sérieuses se posent, au-delà de l'aspect politique du dossier.

La première lie le politique et le juridique. Il s'agit de conditions d'approbation ultime de ce traité qui remet en cause des fondamentaux de notre système démocratique. Est-il admissible que ce traité ne soit approuvé qu'au niveau communautaire ? Certes non et la compatibilité avec la Constitution impose non seulement à l'évidence la consultation des parlements nationaux à commencer par le notre, mais au-delà la question d'une révision constitutionnelle pour en permettre l'approbation. Or, la révision constitutionnelle peut se faire de deux manières : soit par le Congrès ce qui nécessite une majorité des trois cinquièmes, soit par référendum. Et précisément, compte tenu du viol démocratique qu'a constitué le non-respect du référendum de 2005, une des manières de réintroduire la démocratie dans le système européen consisterait précisément à poser par référendum la question de l'adoption de ce traité, par voie de conséquence, la question d'une éventuelle modification de la Constitution.

Car, en effet, notre Constitution est interpellée par ce traité, tout au moins ce que l'on en connaît. La première question est bien entendue celle du tribunal arbitral qui priverait l'État des moyens de se défendre devant sa juridiction pour des décisions qu'il pourrait être amené à prendre. En effet, ce qu'il convient d'appeler le dualisme juridictionnel, c'est-à-dire l'existence d'un ordre juridique administratif et judiciaire en France, a été élevé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il Impose que les décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif ne puissent voir l'annulation ou la réformation de leurs décisions prononcées que par le juge administratif. Cette exigence constitutionnelle pose évidemment la question de la compétence du tribunal arbitral pour se prononcer sur le bien-fondé de mesures administratives qui relèveraient normalement du juge administratif. Sur ce premier point déjà il existe une difficulté sérieuse. En second lieu, le droit au recours de juridictionnel effectif et à la garantie des droits au sens de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme est également sanctionné par la Constitution française. Comment les tiers, c'est-à-dire les citoyens qui pourraient être bénéficiaires de mesures étatiques remises en cause par une multinationale pourraient-ils voir leurs droits défendus dans le cadre du TTIP. Le droit français reconnaît l'intérêt pour agir, de tiers y compris contre des contrats auxquels ils ne sont pas partie. Ce sujet n'est pas particulièrement au cœur des préoccupations des négociateurs. Il est pourtant au cœur des préoccupations des citoyens et c'est un droit constitutionnel.

Les questions de constitutionnalité ne s'arrêtent pas au tribunal arbitral. Le fond du traité est destiné à mettre à mal un certain nombre de garanties dans le domaine sanitaire et environnemental et le principe de "science based" inventé par les think thank des multinationales est destiné à prendre la place des principes de prévention et de précaution. Or, la charte de l'environnement et plus généralement le préambule de la Constitution mettent des limites extrêmement claires aux atteintes qui pourraient être portées aux droits de nos concitoyens, qu'il s'agisse du droit à vivre dans un environnement sain, des principes de prévention et de précaution et des droits procéduraux (information et participation). En conséquence, dans la mesure où le traité permettrait d'ignorer ces principes il serait en contradiction flagrante avec notre Constitution. De plus qu'advient-il du principe de responsabilité tiré de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme qui a conduit le Conseil Constitutionnel à exclure toute exonération de responsabilité personnelle quelle que soit la nature ou la gravité de l'acte qui est imputée (décision 88-248 17 janvier 1989) ou encore 22 janvier 1999 décision 98 408). Avec le TTIP, c'est une forme d'impunité pour les multinationales qui est organisée retirant, en réalité, aux victimes les moyens d'agir dès lors que les produits mis sur le marché le seraient sur la base de l'accord.

En conséquence, la compatibilité d'un tel accord avec notre Constitution est très problématique. Mais, elle l'est aussi pour une large part avec le droit communautaire et le droit européen au sens conventionnel du terme. La question du tribunal arbitral et de sa compatibilité avec la Cour Européenne des Droits de l'Homme peut être posée. Tout d'abord, la question peut se poser de savoir si le tribunal arbitral du TTIP sera soumis aux règles de la CEDH concernant le procès équitable et, en particulier, avec l'article 6 relatif à l'impartialité des arbitres. La convention ne fait en effet aucune référence à l'arbitrage, mais la doctrine considère qu'une sentence qui ne respecterait pas l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre ne pourrait être qu'invalidée par une juridiction nationale.... sauf que les sentences du peut-être "futur" tribunal arbitral issu du TTIP n'auront pas à être validées par une juridiction nationale... dès lors, un tel tribunal est il compatible avec la CEDH, d'autant plus que celle-ci n'est pas applicable aux États-Unis. Quelques réponses sont déjà portées par la jurisprudence de la CEDH. Si une clause arbitrale constitue une renonciation aux droits garantis par la CEDH (X contre République Fédérale d'Allemagne 5 mars 1962), il en va très différemment s'il s'agit d'un arbitrage obligatoire. En effet, il a été décidé dans une affaire Bramelid et Malmström c. Suède, (1983) que l'arbitrage obligatoire était contraire à la Convention. Dans une décision plus récente (3 avril 2008 Rejent Company contre Ukraine) la CEDH à considérer qu'un tribunal arbitral était une cour établie par la loi ce qui implicitement mais nécessairement signifie que les règles d'indépendance et d'impartialité sont applicables. Comment intégrer ces principes aux tribunaux arbitraux TTIP et ce d'autant plus qu'aucune validation ni aucune contestation en interne ne seront possibles ?

De plus, sur le plan des règles sanitaires et environnementales, le traité de l'Union et la Déclaration des Droits comportent un certain nombre de principes dont on voit mal comment ils pourront trouver à s'appliquer : droits des consommateurs, principes de prévention et de précaution, principes de sécurité sanitaire etc.

Au final, le Parlement européen, le Conseil, les Etats Membres et les parlements nationaux auront leur dernier mot pour valider ou invalider le traité transatlantique. Au vu des opinions publiques et des compositions politiques dans les pays européens, comment peut-on imaginer l'unanimité sur ce traité ? Que va-t-il falloir mettre sur la table pour que ce traité soit validé ? À moins que ce traité ne soit qu'un leurre, sensé nous détourner d'un traité signé mais pas encore ratifié qu'est le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. Le Canada membre de l'ALENA deviendrait alors un grand vainqueur en rapatriant les sièges des entreprises nord-américaines vers son sol. Mais imaginons que ce projet aille à son terme, avec un vote dans chacun des parlements nationaux. La Commission, pour que son projet soit accepté, devra demander aux grecs et au gouvernement d'Alexis Tsipras de valider cet accord. La négociation conduira forcément un abandon d'une partie de la dette contre cet abandon de souveraineté et d'une partie du rêve européen. Et pour la France, qu'en serait-il ? À ce jour, pour pouvoir investir dans le nucléaire sur le marché américain (104 réacteurs, le plus grand parc du monde) l'opérateur doit être détenu à plus de 51 % par des capitaux américains. La France, dans le cadre du libre-échange, serait en droit de demander la suppression de cette règle. Le contribuable français propriétaire aujourd'hui de la rente/dette nucléaire deviendrait alors un investisseur avec toutes les obligations que cela recouvre dans un secteur à risque sur un marché qui n'est pas le sien. Si en France, l'industrie nucléaire arrive à imposer sa loi, aux États-Unis tel n'est pas le cas ! La Cour Suprême des États-Unis a, ces dernières années, fait quelques rappels importants notamment concernant la gestion des déchets et l'impasse dans laquelle se retrouve toute l'industrie. Mais chose encore plus hallucinante, les États-Unis ne sont pas signataires des conventions de Paris et Bruxelles sur la responsabilité en cas d'accident nucléaire, et le contribuable français se retrouverait à être l'assureur à hauteur de 12 milliards de dollars par sinistre. En cas de responsabilité de l'opérateur, qui sera recherchée par la justice -indépendante aux États-Unis-, le plafond n'existe plus !

 

Source : Huffington Post

http://www.huffingtonpost.fr/corinne-lepage/ttip-traite-transatlantique-tafta_b_7550696.html​

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Corinne Lepage : « Sans écologie populaire, nous n’aurons pas d’écologie du tout »

9 Juin 2015, 12:56pm

Publié par Corinne Lepage

Cet entretien a été réalisé lors du colloque La Bio dans les étoiles, à Annonay (Ardèche), le 17 avril 2015, organisé par la Fondation Ekibio.

Cet entretien a été réalisé lors du colloque La Bio dans les étoiles, à Annonay (Ardèche), le 17 avril 2015, organisé par la Fondation Ekibio.

Corinne Lepage n’y va pas de main morte. Chargée par Ségolène Royal de proposer 100 mesures concrètes pour « dessiner l’économie du nouveau monde », propositions qui devraient être dévoilées cette semaine, l’écolo-centriste garde cependant sa liberté de ton. Elle critique vertement le bilan « plus que décevant » en matière d’écologie de la première moitié du mandat Hollande. Et fustige « certains » Verts qui « sont arrivés à faire détester l’écologie ». « Le Nouveau Monde sera construit par la société civile », assure l’avocate et présidente de Cap 21. Entretien et vidéo.

Basta ! : Vous êtes sur tous les fronts : nucléaire, marées noires, corruption, génétique... En tant qu’écologiste, comment ne pas se laisser accaparer par toutes ces batailles « défensives » et travailler aussi à rendre l’écologie désirable ?

Corinne Lepage [1] : Cette question est très importante : professionnellement en tant qu’avocate, et sur le plan politique, je suis souvent obligée de me battre contre les très mauvaises idées. L’essentiel reste de faire progresser celles qui sont bonnes. C’est ce que j’essaye de faire avec la mission que m’a confiée Ségolène Royal sur « l’économie du Nouveau Monde ». J’ai pris un plaisir fou à travailler avec les membres du groupe de travail, venus d’horizons très divers. J’y prends conscience que les choses sont beaucoup plus avancées que je ne le croyais.

Quel bilan écologique faites-vous du gouvernement actuel ?

Les deux premières années ont été plus que décevantes. Delphine Batho s’est beaucoup plainte en sortant du gouvernement, mais elle n’a pas fait grand-chose quand elle était ministre de l’Écologie. Je lui en veux beaucoup pour la centrale nucléaire de Fessenheim (la plus ancienne de France, ndlr) : elle aurait pu la fermer mais ne l’a pas fait. Son successeur, Philippe Martin, était inaudible. L’actuelle ministre, Ségolène Royal, est une personnalité forte, elle a une vraie fibre écolo. Toutes ses décisions ne me ravissent pas, mais elle a la volonté de sortir d’une écologie punitive pour aller vers une écologie désirable. Un certain nombre de Verts sont arrivés à faire détester l’écologie par une partie de la population. Les gens ne supportent plus l’écologie, ont l’impression que cela ne sert à rien à part leur casser les pieds.

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Entretien avec Corinne Lepage from Bastamag on Vimeo.

 

Tant que nous n’aurons pas une vision de l’écologie faite de solutions, de bien-être, de satisfaction, nous n’avons aucune chance de rendre l’écologie populaire. Et sans écologie populaire, nous n’aurons pas d’écologie du tout. Bien sûr, je ne suis pas d’accord avec l’écotaxe, mais il y a la loi sur la biodiversité, la loi sur la transition énergétique. C’est insuffisant sur le nucléaire, mais c’est quand même un progrès. Ce sont autant d’avancées dont il faut se féliciter.

Vous allez présenter un rapport avec 100 mesures concrètes pour « dessiner l’économie du nouveau monde ». Quelles seront vos principales propositions ?

Les Français ne se rendent pas compte de la manière dont nous sommes en train de changer. Il existe déjà énormément de choses. C’est toujours la même histoire : nous voyons la forêt qui meurt mais pas les arbres qui poussent ! Et des arbres qui poussent, il y en a des flopées chez nous. Mais nous avons du mal à massifier ces innovations, à les relier. Nous sommes face à un État et à une partie du pouvoir économique qui soit ne veut pas entendre, soit ne comprend pas. Résultat : ce monde qui se transforme rencontre davantage d’obstacles que de soutien de la part des pouvoirs publics – au-delà des discours qui expliquent toujours que c’est formidable... Nos propositions visent à lever ces obstacles ou à les contourner. Nous les dévoilerons prochainement.

Comment s’y prend-on concrètement pour développer une vision plus positive de l’écologie ?

Pas avec les responsables politiques, mais avec la société civile ! Les partis politiques se cassent la figure les uns après les autres. Je suis de plus en plus convaincue que le vrai changement, le « Nouveau Monde », se trouve dans la société civile. Les politiques ne font que courir derrière. Certains n’ont même pas encore pris le train en marche ! Quand vous voyez la transformation des modes de vie, le succès de nouvelles manières de faire, l’économie connectée, le succès de sites comme « Le bon coin », le crowdfunding qui suscite l’intérêt des banques, le développement de l’économie sociale et solidaire, l’économie de fonctionnalité, l’économie circulaire, l’économie de partage,… Nous sommes face à un changement de nature et non pas de degré. Ce ne sont pas les politiques qui l’ont décidé ! Ce sont les citoyens, les entreprises, les créateurs, qui inventent cela. Ce que l’on demande à l’État, aujourd’hui, c’est de ne pas les gêner.

Vous avez été ministre d’un gouvernement de droite, vous êtes aujourd’hui en mission pour un gouvernement de gauche. Voyez-vous une façon différente d’aborder l’écologie ?

J’étais membre d’un gouvernement de centre-droit, au titre de la société civile. Sur un plan idéologique, la pensée de Jacques Chirac est plus proche de celle de François Hollande que de Nicolas Sarkozy. En 1995, le slogan de campagne était la « fracture sociale », ce n’était pas les pains au chocolat (en référence aux propos de Jean-François Copé sur le ramadan, ndlr) ! J’ai refusé à deux reprises de participer à un gouvernement sous Sarkozy, parce que ce n’est pas ma tasse de thé, à tout point de vue. Franchement, je ne vois pas de différence considérable entre un gouvernement de centre droit et le gouvernement actuel – je suis aussi à l’aise avec l’un qu’avec l’autre. Je vois cependant des différences considérables avec la droite forte.

Vous dites que l’État ne soutient pas les innovations naissantes, émanant de la société civile. Mais être ministre ne permet-il pas quand même de faire avancer les choses ?

Quand vous êtes ministre, vous pouvez faire avancer des dossiers. Mais vous êtes plus efficace si la société civile est demandeuse. Il y a un côté suiveur chez le politique. C’est malheureux : on rêve d’un État stratège, qui anticipe. C’est devenu du pipeau total. Ce n’est pas là que ça se passe. Je souhaite aujourd’hui mobiliser ceux qui ont une expérience, de l’imagination, du dynamisme, de l’enthousiasme, qui sont dans ce Nouveau Monde, pour qu’ils entraînent les autres. C’est ça qui me passionne et me motive.

Pour faire avancer des batailles, faut-il passer, à un moment donné, par l’action politique ?

Oui, parce que nous avons besoin de textes législatifs, de décisions politiques. Si elles vont dans la bonne direction, cela fait gagner du temps à tout le monde. Mais il existe des stratégies de contournement, suivies par des milliers de gens. Ce serait tellement mieux si à la place nous avions des stratégies de complémentarité, entre l’État et la société civile. Il y a dans la tradition française une méfiance très grande de l’État vis-à-vis de la société, qui remonte à la Révolution.

Vous avez créé un « do-tank », à l’image des think-tanks, mais tourné vers l’action. L’expérimentation est-elle une solution pour amorcer la transition écologique ?

En France, on n’aime pas trop les idées géniales. Il faut passer de l’idée géniale à la start-up, puis à la PME, puis à une plus grande entreprise, avec à chaque fois des séries d’obstacles. Il est très intéressant de comparer les 20 premières entreprises françaises aujourd’hui à celles d’il y a 40 ans : ce sont quasiment les mêmes. Aux États-Unis, cela a changé aux trois quarts. Nous avons un problème de renouvellement de notre modèle économique.

Vous vous êtes lancée dans une bataille contre les sociétés d’autoroutes. Les combats juridiques peuvent aussi faire avancer les choses ?

Nous avons fait bouger beaucoup de choses par le droit : l’Amoco Cadiz, l’Erika, les procès du nucléaire. Quand j’ai fait juger par la Cour de justice de l’Union européenne, il y a presque dix ans, que les boulettes d’hydrocarbures rejetées en mer par l’Erika étaient des déchets, et donc que la législation sur les déchets s’appliquait, j’ai révolutionné le droit maritime. Face aux sociétés d’autoroutes, cela fait dix ans que les rapports successifs de la Cour des Comptes montrent que les tarifs de péages ne sont pas justifiés ni justifiables – au moins pour les autoroutes les plus anciennes. Et rien ne se passe. C’est inacceptable ! Il est important de donner aux citoyens les moyens d’agir. Sinon cette frustration de l’impuissance les conduit à l’abstention, voire au vote Le Pen. D’où l’importance de mettre des outils à leur disposition.

Nous ne pouvions pas passer une class action [2], alors nous avons lancé un site : Actioncivile.com. Nous nous étions donné quatre mois pour arriver à 50 000 signataires, un objectif atteint en quatre semaines ! Il ne suffit pourtant pas de signer une pétition, il faut remplir un document, fournir des justificatifs... Les sociétés d’autoroute n’ont pas répondu à notre demande de médiation, signe du mépris avec lequel elles traitent leurs clients. Aujourd’hui nous débutons une bataille juridique, pilotée par des avocats et une équipe de professeurs de droit qui travaillent l’argumentation.

Qu’attendez-vous de la Conférence sur le climat à Paris en décembre (COP 21) ? Vous avez déclaré après la conférence de Copenhague, en 2009, que le mouvement des citoyens ne pouvait plus compter que sur lui-même…

Je n’ai pas beaucoup changé d’avis depuis ! Comme tout le monde, j’étais très déçue de ces négociations. J’ai un petit espoir pour Paris, parce que la situation s’aggrave considérablement. Personne ne peut plus en douter, même s’il y a toujours des climato-sceptiques. Juste avant Copenhague leurs actions de déstabilisation anti-GIEC ont fait perdre un temps fou. Cela est derrière nous. L’accord passé entre la Chine et les États-Unis en octobre est un élément très fort. On peut espérer que cet accord en entraîne d’autres. La diplomatie française mène un travail important depuis plusieurs mois, sous la direction de Laurent Fabius. J’espère donc qu’on arrivera à un accord consistant à Paris : des engagements contraignants, l’alimentation du Fonds vert, qui augmente trop lentement, des systèmes de contrôle et de sanctions.

L’essentiel n’est pas là, mais dans la mobilisation des collectivités territoriales, avec notamment les mouvements du R30 et C40 (Cities Climate Leadership Group), ces villes menées par Michael Bloomberg (ancien maire de New York), ces régions et États menés par Arnold Schwarzenegger (gouverneur de Californie), engagés dans la transition énergétique, qui visent à être « énergétiquement neutres » ou même à énergie positive à échéance 2040 ou 2050. Le solaire, c’est l’énergie du XXIe siècle. C’est passionnant de voir comment le monde économique est aussi en train de se transformer : l’entreprise E.ON en Allemagne a annoncé il y a quelques mois qu’elle créait une structure de défaisance pour toutes ses activités fossiles et fissibles, pour se recentrer sur les activités du Nouveau Monde – efficacité énergétique et énergies renouvelables. C’est un exemple formidable.

Le groupe E.ON porte aussi un projet très controversé de centrale à biomasse à Gardanne, dans les Bouches-du-Rhône…

Oui, cela n’empêche pas de trouver que le projet de Gardanne est une très mauvaise idée. La transition énergétique est verte, décentralisé et connectée. Une centrale à biomasse est une très bonne idée. Ce que je reproche au projet de Gardanne, c’est son volume ! On devait utiliser du bois local et on se retrouve avec des importations de bois car le projet prive toutes les petites centrales biomasses locales de leur approvisionnement normal. Une catastrophe, car il n’y a pas de gestion concertée. Je suis favorable à des petites installations décentralisées, à l’échelle des collectivités territoriales. Entre l’interconnexion et le stockage de l’énergie qui est arrive, nous avons tout ce qui faut pour sortir des énergies fissibles et fossiles.

Pour lutter contre le changement climatique, faut-il remettre en question le système capitaliste ?

Quand on parle de soutenabilité – je n’aime pas trop le terme durabilité – il est impossible de dissocier social, environnemental et économique. Nous ne pourrons pas faire une transition énergétique en accroissant les inégalités. Les premiers à souffrir de la situation, ce sont précisément les classes populaires. En France, réduire les factures énergétiques est aussi une manière de redonner du pouvoir d’achat.

Mais pour lutter contre le changement climatique, peut-on vraiment s’accommoder du système économique actuel ?

Cela dépend ce que vous appelez modèle capitaliste. Si vous parlez de l’extrême financiarisation, c’est incompatible. Il est impossible de lutter sérieusement contre le réchauffement climatique et d’exiger des taux de rentabilité à 15 % ! Si vous parlez de capitalisme entrepreneurial, je n’ai pas de problème avec cela. Le capitalisme entrepreneurial et familial voit les choses dans la durée, sans exigence de rentabilité délirante, avec des investissements et une finance patiente.

Le productivisme n’est donc pas contradictoire avec la transition énergétique ?

Vous pouvez avoir du productivisme en Corée du Nord, ce n’est pas lié au capitalisme. Le productivisme est lié à modèle de développement économique qui considère qu’il faut toujours plus. Dans l’économie du Nouveau Monde, vous avez toujours mieux. Une nouvelle forme d’abondance sera permise par la connexion.

Les destructions écologiques sont quand même aujourd’hui beaucoup portées par les multinationales ancrées dans le système capitaliste…

Le néolibéralisme financier est incompatible avec l’écologie, c’est clair et net. Mais nous avons besoin de créer des entreprises, de l’activité, d’innover, de donner des perspectives à nos jeunes. Je ne vois pas comment nous pouvons faire autrement. Mais il faut revenir à une économie qui prime sur la finance et non l’inverse.

Vous faites vôtre ce combat contre le profit à tout prix, contre l’accaparement des richesses ?

Parmi les adversaires de Monsanto, je ne suis pas mauvaise !

Propos recueillis par Sophie Chapelle et Agnès Rousseaux

Cet entretien a été réalisé lors du colloque La Bio dans les étoiles, à Annonay (Ardèche), le 17 avril 2015, organisé par la Fondation Ekibio.

 

Source : Basta!mag

http://www.bastamag.net/Corinne-Lepage-Sans-ecologie-populaire-nous-n-aurons-pas-d-ecologie-du-tout

 

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François Hollande confie à Corinne Lepage la mission de préparer une Déclaration des droits de l’Humanité

7 Juin 2015, 15:43pm

Publié par Audrey Chauvet

L'ex-ministre de l'Environnement Corinne Lepage à l'Elysée le 27 novembre 2014

L'ex-ministre de l'Environnement Corinne Lepage à l'Elysée le 27 novembre 2014

François Hollande veut réussir le rendez-vous écolo de son quinquennat. En prévision du sommet des Nations unies sur le climat (COP21) qui se tiendra à Paris à la fin de l’année, le Président a mandaté Corinne Lepage pour préparer une Déclaration universelle des droits de l’Humanité.

Après les droits de la personne, les droits de l’Humanité

Dans la lettre de mission adressée à l’ex-ministre de l’Ecologie ce jeudi, que 20 Minutes a pu consulter, François Hollande rappelle les propos qu’il avait tenus lors de la conférence environnementale, en novembre dernier : « Après les droits de la personne, nous allons poser les droits de l’Humanité, c’est-à-dire le droit pour tous les habitants de la Terre à vivre dans un monde dont le futur n’est pas compromis par l’irresponsabilité du présent », avait déclaré le Président de la République.

Conférence environnementale : Les tops et les flops de l’écologie sous François Hollande

Corinne Lepage, aujourd’hui présidente du Rassemblement citoyen-Cap21, va devoir formuler des recommandations pour cette déclaration universelle qui pourrait compléter la Déclaration des Droits de l’homme adoptée en 1948 aux Nations unies. « Ces recommandations se traduiront dans la rédaction d’un texte de base qui sera ensuite discuté au niveau politique », explique Corinne Lepage.

 

« Un vrai consensus international »

Pour mener à bien sa mission, Corinne Lepage pourra s’appuyer sur les travaux existants, en France et dans le monde. « Pour les sommets sur le climat de Rio ou de Johannesburg, des préambules avaient émergé mais pas vraiment de déclarations, poursuit-elle. Nous sommes maintenant à un moment où, même s’il est toujours difficile d’arriver à des solutions concrètes pour lutter contre le changement climatique, il y a un vrai consensus international sur le fait qu’il est temps d’agir. »

Conférence climat à Paris : A-t-on une chance d’aboutir à un accord international ?

S’il est encore très incertain que le monde parvienne à se mettre d’accord sur des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le projet de Déclaration des droits de l’Humanité pourrait être une manière de sortir la tête haute de la COP21. « Cela va au moins lancer un processus pour qu’il y ait quelque chose de tangible qui sorte de la conférence, estime Corinne Lepage, mais le temps manquera pour que le texte soit adopté dès la COP21. » Sur le fond du texte en revanche, l’ex-députée européenne est optimiste : « J’ai quelques idées. Et je pense que sur la question de la pérennité de l’humanité, on peut se mettre d’accord. »

Cousteau refait surface

L’idée d’une telle déclaration n’est pas récente : le Commandant Cousteau avait lancé, dès 1979, l’idée d’une déclaration des droits des générations futures, mais malgré des millions de signatures dans le monde, seule l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) s’était inspirée de l’idée pour rédiger, en 1997, sa propre Déclaration sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures.

 

Audrey Chauvet
 

@Audrey_Cha

Journaliste à 20 Minutes et blogueuse culottée sur 20minutes.fr

 

Source : 20Minutes

http://www.20minutes.fr/planete/1625463-20150607-francois-hollande-confie-corinne-lepage-mission-preparer-declaration-droits-humanite

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L’action collective contre les sociétés d’autoroutes prend de l’ampleur

4 Juin 2015, 21:54pm

Publié par Anthony Quindroit

Si les péages sont trop chers, les usagers doivent pouvoir récupérer une partie de leurs dépenses défend le site action civile où près de 54 000 plaignants ont déjà formulé une demande en ce sens

Si les péages sont trop chers, les usagers doivent pouvoir récupérer une partie de leurs dépenses défend le site action civile où près de 54 000 plaignants ont déjà formulé une demande en ce sens

Le cap est atteint. Largement dépassé même. Corinne Lepage visait les 50 000 inscrits fin juin. Ils sont déjà plus de 53 000 (53 565 hier soir à 20 h 30) à avoir rejoint l’action civile entreprise par l’ex-ministre de l’Environnement (gouvernement Juppé, entre 1995 et 1997) et ancienne député européenne (2009 à 2014) revenue à son métier d’avocate. L’objet du courroux : les sociétés d’autoroutes aux tarifs jugés prohibitifs. Sont visés le groupe Abertis via la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (Sanef) pour l’A1 et via la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour l’A13, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (groupe Eiffage) pour l’A6, les Autoroutes du Sud de la France (ASF, groupe Vinci) pour l’A7 et l’A9.

« Ce sera gagné quand ils auront été remboursés »

L’argument est simplissime : depuis des années, ces sociétés auront tondu la laine sur le dos des automobilistes, il est grand temps de rétablir l’équilibre et de rendre l’argent aux usagers. La décision de porter l’action en justice s’appuie sur le rapport de la Cour des comptes qui, en juillet 2013, déplorait la forte hausse des tarifs des péages, « nettement supérieure à l’inflation », un « rapport de force plus favorable aux sociétés concessionnaires » qu’aux pouvoirs publics. La juriste Corinne Lepage s’est penchée sur la question en février dernier, espérant réunir quelque 50 000 plaignants avant la fin du mois de juin 2015. « Le fait d’avoir déjà le chiffre attendu montre que cela correspond réellement à une attente des usagers, commente l’ancienne ministre. Mais ce combat ne sera vraiment gagné que lorsque les plaignants auront été remboursés. » Pour les commentaires et les modalités pratiques, Corinne Lepage s’arrête ici. La cofondatrice du Mouvement Démocrate (MoDem) ne veut pas mélanger les genres et ne portera donc pas l’affaire elle-même en justice, comme elle l’avait annoncé dès le début de la campagne.

Selon la simulation d’Action Civile, qui va mener la bataille devant la justice, l’usager du grand ruban pourrait se faire rembourser 6,44 € par aller-retour Paris-Lille, 6,60 € par trajet Marseille-Valence-Marseille ou encore 11,64 € pour des Lyon-Auxerre. Sur la base de 20 % de trop-perçus captés par les sociétés d’autoroutes selon Action Civile, un habitué du Paris-Rouen par l’A13 pourrait ainsi récupérer - toujours sur présentation des justificatifs, 2,48 € par aller-retour.

Chaque conducteur ayant eu à emprunter l’un des axes visés et pouvant justifier les passages réguliers est donc invité à rejoindre l’action qui sera portée en justice. À la clef, une indemnité estimée actuellement à 257 € par plaignant, selon le site officiel en charge de collecter les signatures.

Mais, attention, l’action ne vise pas à demander la gratuité des autoroutes. Seulement le juste prix d’utilisation. « Les autoroutes font partie du domaine public. Leur usage est en principe gratuit. Toutefois, l’État peut concéder leur construction et/ou leur exploitation sous certaines conditions », indique le site Action Civile. « Dans ce cadre, la société concessionnaire peut notamment être autorisée à percevoir des droits de péage sur les usagers, mais seulement pour couvrir les dépenses liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure. À cet effet, l’article L. 122-4 du Code des voiries routières dispose que toute augmentation des tarifs doit être « strictement limitée à ce qui est nécessaire ».

Et c’est pour lutter contre « le système de rente » qui conduit à « des augmentations supérieures à l’inflation répercutées sur des usagers qui se sont acquittés de tarifs abusifs » que le premier service de recours collectifs conforme au droit français va porter les demandes bientôt 54 000 plaignants. D’abord à travers une médiation. Puis, si elle est infructueuse, à travers une saisine en masse des tribunaux. La route est encore longue.

A. Q

a.quindroit@presse-normande.com

 

Source : Paris Normandie

http://www.paris-normandie.fr/detail_communes/articles/3338252/des-trajets-trop-sales#.VXWzw-QRePC

Renseignements sur actioncivile.com.

Tarifs gelés, mais jusqu’à quand ?

Les tarifs des autoroutes n’augmenteront pas en 2015, a confirmé Manuel Valls en avril, entérinant une décision prise en janvier.

En parallèle, le ministre de l’Économie Emmanuel Macron a indiqué qu’un accord a été trouvé entre le gouvernement et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) sur les péages et les investissements. L’accord valide un plan de relance autoroutier de 3,2 milliards d’euros, en échange d’un allongement moyen de deux ans de la durée des concessions actuelles, a précisé le ministre lors d’une intervention devant la Fédération nationale des travaux publics en avril dernier. Une annonce qui semblait devoir marquer l’épilogue d’un bras de fer de plus de six mois entre le gouvernement et les SCA, déclenché par la publication d’un rapport de l’Autorité de la concurrence en septembre 2014. Cette instance indépendante avait pointé une « rentabilité exceptionnelle » des SCA, sur fond de hausse des péages supérieure à l’inflation depuis leur privatisation il y a près de 10 ans, et assimilé leur situation à une « rente ». Les SCA avaient réfuté ces conclusions et affirmé que leur rentabilité devait se calculer sur la totalité de la durée des concessions, soit une trentaine d’années, et était bien inférieure aux 20 % évoqués par l’Autorité.

Hausse dès 2016

Une bonne nouvelle donc pour les automobilistes. En revanche, le pourcentage de hausse des tarifs pour les années suivantes n’a pas été évoqué ni les compensations prévues par le gouvernement en échange de ce gel des prix et de l’investissement supplémentaire consenti pas les sociétés gestionnaires.

Sauf qu’après le gel vient le dégel. Et, selon une information de L’Express, la hausse devrait repartir dès 2016 et se poursuivre pendant sept ou huit ans ! Pis encore, toujours selon l’hebdomadaire, les prix augmenteraient de 0,8 % par an entre 2016 et 2019. Alain Vidalies, secrétaire d’État en charge des transports, l’a confirmé devant l’Assemblée Nationale, expliquant que cette hausse serait une forme de compensation pour la hausse de la redevance domaniale. Cette redevance est la somme payée par les sociétés d’autoroutes à l’État pour l’occupation du domaine public.

Et, comme posait le député Bertrand Plancher (Union des démocrates indépendant), « les automobilistes sont les dindons de la farce », puisque les augmentations continueraient « de 2019 à 2023, une hausse de 0,4 % par an pour tenir compte du blocage des tarifs ! »

« En compensation, de 0,2 à 0,8 pour la hausse de la redevance domaniale entre 2016 et 2018, et de 0,1 à 0,4 pour le gel des tarifs entre 2019 et 2023 », confirme Alain Vidalies lors de la séance du 6 mai 2015. On est loin de l’ère glaciaire qu’auraient souhaité les automobilistes qui devront payer a posteriori une mesure qui devait leur être bénéfique...

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La société du nouveau monde, du digital à l'environnemental - Corinne Lepage - #FCE2015

3 Juin 2015, 11:16am

Publié par Corinne Lepage

 

Ajoutée le 3 juin 2015

Interview réalisée au Forum Changer d'ère 2015.
Créé en 2013 par Véronique Anger-de Friberg (Les Di@logues Stratégiques), le Forum Changer d’Ère fait référence au livre Changer d’ère (Seuil, 1989), l’œuvre majeure de Jacques Robin (1919-2007), cofondateur du Groupe des Dix.

« Ne doutez jamais qu’un petit groupe de citoyens engagés et réfléchis puisse changer le monde. En réalité c’est toujours ce qui s’est passé. » Margaret Mead (anthropologue américaine, 16 décembre 1901 – 15 novembre 1978).

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