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Cap21/LRC Toulouse

#ParlonsVrai : jusqu’où l’impudence ?

16 Février 2017, 14:08pm

Publié par Corinne Lepage

#ParlonsVrai : jusqu’où l’impudence ?

Ainsi les députés viennnent-ils de voter une disposition qui met un terme à une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur l’abus de bien social et sa prescription.

Les infractions dissimulées (généralement financières qu’il s’agisse de fonds publics ou de fonds privés) ont pour particularité de faire l’objet de montages sophistiqués, recourant souvent à des comptes offshore, dont l’objectif est évidemment de rester cachés. Leur découverte est donc très aléatoire, fruit de dénonciations, de divorce, de conséquences secondaires d’autres procédures etc. La Cour de cassation avait donc fixé un principe clair au terme duquel dans les affaires d’abus de biens sociaux, de détournement de fonds publics ou privés, la prescription ne courait qu’à compter de la découverte et non pas de la commission d’infraction. Cette jurisprudence avait évidemment pour effet de rendre insécure la situation des délinquants qui ne pouvaient pas s’estimer tranquilles une fois passé le délai de prescription des délits qui était alors de 3 ans.

C’est ce principe que l’Assemblée nationale vient de renverser en créant un délai de prescription de 12 ans, ce qui est assez long, mais les exemples sont nombreux compris dans l’actualité pour constater que les faits peuvent mettre plus de 12 ans à être connus.

Ce vote qui correspond à une demande très ancienne et très constante d’une partie des chefs d’entreprise, arrange bien le monde politique. C’est inadmissible à plus d’un titre. D’une part, la délinquance financière fait l’objet d’une mesure de clémence alors que dans le même temps la prescription pour les autres crimes et délits est rallongée dans le temps. Le deux poids deux mesures s’impose donc comme une règle qui visiblement ne choque pas les parlementaires. En second lieu, ce vote intervient en plein Penelopegate, ce qui ne peut que conforter l’atmosphère nauséabonde qui enveloppe aujourd’hui la classe politique, renforçant encore un peu plus l’idée que celle-ci s’auto-protège et se vote les textes qui lui conviennent. A un moment où, au contraire, les députés devraient rechercher les moyens de recréer la confiance, de fixer des règles plus rigoureuses en accord avec la demande sociale, le signal qui est donné va directement en sens inverse. Enfin, cette manière de faire s’inscrit dans le « droit dans les bottes » qu’affichent un certain nombre d’élus. Ils ne sont pas comptables à l’égard des citoyens des sommes qu’ils gèrent et qui leur sont remises ; ils n’ont pas de compte à rendre du fait de la séparation des pouvoirs.

Tout ceci est totalement déconnecté du souhait de la société et surtout des pratiques des principales démocraties européennes. Ce vote est une faute politique majeure.

Vous connaissez mes engagements politiques, mais ma vie ne se limite pas à de la politique politicienne. Avocate, j’ai plaidé dans de nombreuses affaires liées à la défense de notre environnement. A travers de nombreux ouvrages j’ai décrypté le monde tel qu’il est et proposé des solutions pour améliorer certes notre environnement, mais aussi les conditions de vie de ceux qui le peuplent, de tous ceux qui espèrent mieux y vivre, de vous, de moi, de nous citoyens.

 

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