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Cap21/LRC Toulouse

Les trois "embrouilles" des défenseurs de la centrale de Fessenheim

26 Janvier 2017, 10:12am

Publié par Corinne Lepage

KRUKOF2

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La communication qui a été faite de l'accord qui aurait été donné par le conseil d'administration d'EDF à la fermeture de Fessenheim ne correspond en rien à la réalité.

 

Tout d'abord, Fessenheim ne fermera pas au cours du quinquennat de François Hollande. Ce n'est pas un scoop car, dès 2013, après que Delphine Batho ait soutenu devant le conseil d'État la thèse de EDF et ainsi obtenu un arrêt du conseil d'État jugeant qu'il n'y avait aucun risque à Fessenheim, la messe était dite. Elle l'était définitivement après que le gouvernement ait refusé de se donner les moyens d'appliquer sa politique énergétique et de décider de la fermeture des centrales nucléaires qu'il jugeait utile pour atteindre l'objectif qu'il se fixait. Aujourd'hui, le dernier espoir que devait avoir le président Hollande de pouvoir se prévaloir d'un projet de fermeture disparaît, le conseil d'administration d'EDF ayant remis à un conseil d'administration ultérieur, la décision de déposer une demande de fermeture en bonne et due forme. En effet, le prétendu avis favorable n' en est pas un puisqu'il est assorti de conditions dont la réalisation est renvoyée à après l'élection présidentielle.

 

En second lieu, aucun accord n'a été donné par le conseil d'administration contrairement à ce qui a été publiquement indiqué. En effet, au terme d'un marchandage aussi scandaleux sur le plan politique sur le plan de la sécurité, le conseil d'administration d'EDF subordonne le dépôt d'une demande de fermeture à la délivrance de 2 autorisations qui ne devraient pas l'être. La première concerne Paluel. Cette centrale a été victime d'un accident très grave puisque un générateur de vapeur dont la chute était selon EDF impossible, est effectivement tombé sur le réacteur. La centrale ayant été arrêtée depuis mai 2015, si elle n'a pas redémarré en mai 2017, son redémarrage nécessite une nouvelle autorisation. Celle-ci devrait faire l'objet d'une procédure complète ce que veut absolument éviter EDF puisqu' elle nécessite une étude d'impact et une enquête publique. EDF veut donc une autorisation de redémarrage avant cette date. Et EDF surtout veut faire l'économie de toute procédure publique ce qui apparaît comme totalement illégal compte tenu de la gravité de l'accident qui est survenu. La même pression est exercée sur Flamanville dont l'autorisation vient à expiration en avril 2017. Une nouvelle autorisation est donc nécessaire et devrait être soumise, sauf dérogation, à une procédure complète ce que là aussi EDF veut éviter. C'est la raison pour laquelle le conseil d'administration a subordonné le dépôt d'une demande de fermeture de Fessenheim à une double violation de la loi au bénéfice de Paluel et Flamanville.

 

Enfin, la question de l'indemnisation mérite d'être posée. En effet, il se pourrait bien que nous soyons en face d'une situation qui celle de l'arroseur arrosé. En effet, pour pouvoir prolonger ad aeternum ses centrales, EDF avance toujours l'argument selon lequel la loi française ne prévoit aucune durée pour la vie des centrales nucléaires. C'est exact et pose problème dans la mesure où les décisions données par l'ASN tous les 10 ans ne sont pas analysés par le conseil d'État comme des autorisations de prolongation de la durée de vie mais comme de simples avis. Mais, si les autorisations ne sont pas fixées dans le temps, alors EDF ne peut prétendre à aucun droit à indemnisation pour quelque durée que ce soit puisque précisément il n'existe pas de délai.

 

On ne peut pas en même temps prétendre que les décisions de l'ASN qui interviennent tous les 10 ans ne prolongent pas la durée de vie pour 10 ans et en même temps prétendre qu'elles donnent un droit à fonctionner pendant 10 ans. Autrement dit, sur un plan strictement juridique, le droit à indemnisation d'EDF est éminemment contestable.

    Cerise sur le gâteau, Ségolène Royal a prétendu le 25 janvier au micro de Jean-Jacques Bourdin que de toutes façons EDF ne pourrait plus prélever de l'eau pour faire fonctionner la centrale car les normes avaient changé. C'est vraiment un comble . En effet, l'ASN a délivré en 2016 à EDF des autorisations de rejet et de prélèvements d'eau totalement dérogatoires à toutes les normes, c'est-à-dire en réalité parfaitement illégales tant au niveau du droit français que du droit communautaire. Dès lors, oser prétendre que la loi sur l'eau serait appliquée à EDF et à Fessenheim relève vraiment de la « réalité alternative » mise à la mode par Donald Trump.

     

    Quelles leçons tirer de cette situation?

    • La première évidemment est simple: l'État est dans l'incapacité d'imposer son choix en matière de politique énergétique. C'est EDF qui décide de tout alors que l'État est actionnaire à hauteur de 85 % et que c'est lui qui fixe les règles du jeu. Cela signifie que la loi sur la transition énergétique, en ce qui concerne la baisse de la part du nucléaire dans le mix énergétique relève du marchand de sable, de la poudre aux yeux et de la communication qui ne cherche même pas être convaincante. Si l'État est incapable d'imposer la fermeture d'une centrale vieillissante et critiqué dans toute l'Europe comme dangereuse, comment pourrait-il imposer un changement de politique énergétique.

    • La seconde est tout aussi évidente: EDF est prête à tout pour obtenir le feu vert sur Flamanville. La pression qu'est exercée sur l'Etat à travers la non décision du conseil d'administration est exercée de manière encore plus forte sur le président de l'autorité de sûreté nucléaire. La presse regorge d'articles sur le dénigrement systématique exercé sur cette autorité par le lobby nucléaire, de manière à obtenir contre vents et marées une autorisation pour Flamanville qui ne devrait jamais être donnée.

    • Plus que jamais, contrairement à la Une du journal l'Express, le nucléaire ne doit pas être sauvé parce qu'il ne peut pas l'être sans entraîner notre pays dans une spirale infernale. Le jour où le scénario Negawatt confirme le rapport de l'Ademe sur la faisabilité d'un scénario renouvelable à 100% en 2050, ou l'Ademe elle-même confirme la rentabilité la compétitivité des énergies renouvelables, il est plus que temps de gérer sur la durée le parc nucléaire tel qu'il existe aujourd'hui en fermant progressivement les centrales les plus exposées au risque. Nous avons le temps de permettre au personnel d'EDF de se former aux techniques du démantèlement pour ceux qui voudraient rester dans la filière nucléaire, aux techniques de la maintenance pour la mise à l'arrêt des réacteurs pour ceux qui souhaiteront rester dans les centrales existantes, aux techniques du renouvelable tous ceux qui voudraient accéder aux nouvelles technologies. Nous avons le temps de programmer une reconversion au voisinage des sites concernés pour permettre le maintien d'une activité locale. Mais, plus nous attendrons, plus EDF sera confronté à la falaise financière dont le président de l'ASN a dit récemment qu'elle posait désormais problème en terme de sécurité. Plus nous attendrons, plus les énergies renouvelables et les techniques de sobriété et d'efficacité énergétique se développeront, seront compétitifs et seront entre les mains de sociétés étrangères. Plus nous attendrons, plus la révolution énergétique avancera et moins nous serons à même d'assurer notre autonomie énergétique, le développement de nos propres marchés et notre compétitivité économique puisque l'énergie française deviendra une des plus chère du monde. Il est plus que temps d'agir en regardant l'avenir et non le passé.

    Corinne Lepage

    Avocate, Ancienne députée européenne Cap21,

    ancienne ministre de l'Environnement

     

    Source : Huffington Post

    http://www.huffingtonpost.fr/corinne-lepage/les-trois-embrouilles-des-defenseurs-de-la-centrale-de-fessenh/

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