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Cap21/LRC Toulouse

Déchéance de nationalité : au-delà du symbole, c'est une bataille politicienne qui se joue

30 Décembre 2015, 18:52pm

Publié par Corinne Lepage

LE PLUS. La déchéance de nationalité des binationaux nés Français et condamnés pour des crimes terroristes sera inscrite dans la Constitution. Depuis qu'elle a été annoncée, cette mesure divise. Et pas forcément pour les bons motifs, estime Corinne Lepage, députée européenne. L'ex-ministre fait le point sur les vraies et les fausses polémiques qui entourent ce débat.

Édité par Anaïs Chabalier


François Hollande à L'Élysée, le 19 novembre 2015.

François Hollande à L'Élysée, le 19 novembre 2015.

La question de la déchéance de nationalité des terroristes binationaux déchaîne les passions, mais pas forcément pour les bons motifs.

 

L’annonce faite par le président la République au Congrès, dans les conditions les plus solennelles qui soient, paraissait dès l’origine, difficile voire impossible à remettre en cause. Il appartenait au président de la République de mettre en œuvre l’engagement pris.

 

Dégagé de tout contexte politicien, le fait de considérer que des terroristes de nationalité française, qui ont massacré des personnes dans les rues de France au seul motif qu’ils étaient en France, ne méritent pas de rester dans la communauté nationale, apparaît comme de bon sens. Du reste, une immense majorité de la population – 86% si l’on en croit un sondage récent – est favorable à une mesure de cet ordre.

 

Une mesure hautement symbolique

 

C’est une mesure hautement symbolique dont la portée pratique est faible, voire inexistante. Un djihadiste qui voue une haine suffisante à son pays pour tuer dans les rues de son pays, voire se faire exploser, ne reculera pas devant le risque de perte de sa nationalité. Quant à l’expulsion d’un terroriste condamné définitivement à l’issue de sa peine, elle sera très peu fréquente. Ce n’est donc pas dans l’efficacité de la mesure qu’il faut chercher son sens.

 

À ceux qui prétendent qu’il s’agit d’une mesure inconnue du droit français, rappelons comme l’a relevé avec juste raison Patrick Weil, que l’article 23-7 du Code civil prévoit que "le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret, après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français."

 

Ce texte, issu des décrets Daladier de 1938 a fait l’objet de 200 applications entre 1938 et 1953 et de trois applications depuis 1958.

 

La proposition de réforme va dans le sens d’une plus grande protection des personnes en cause, puisque la perte de nationalité serait conditionnée par un crime et une condamnation définitive alors que l’article 23-7 du Code civil en fait un outil discrétionnaire du gouvernement avec comme seule garantie l’avis conforme du Conseil d’État.

 

Dès lors, prétendre qu’il s’agit d’une remise en cause du droit du sol alors que la disposition existe déjà depuis 75 ans dans notre droit est simplement faux.

 

Des arguments juridiques contestables

 

La réalité est que nous sommes dans une bataille de symboles et non dans une bataille juridique. La constitutionnalisation de cette disposition qui n’est, à ce jour, que législative, a une forte portée symbolique et c’est évidemment sur le symbole que se porte la bataille.

 

En effet, les arguments juridiques sont très contestables. Dire que l’on crée deux catégories de Français est inexact dans la mesure où la binationalité est déjà une catégorie particulière par rapport à tous ceux qui n’ont "que" la nationalité française.

 

Et, cette déchéance de nationalité, qui joue déjà pour ceux qui ont acquis la nationalité française, et qui donc seraient déjà une catégorie particulière si on en croit les adversaires de la déchéance de nationalité pour les terroristes binationaux, joue pour tous les Français en application de l’article 25-7 sus rappelé du Code civil. Mais, ceux qui ne disposent "que" d’une nationalité bénéficient de la convention internationale qui interdit de créer des apatrides et c’est la raison pour laquelle la disposition du Code civil ne peut s’appliquer que pour les binationaux.

 

Ainsi, ce n’est pas le droit français qui créée deux catégories de citoyens mais le droit international qui exclut que le droit français soit applicable à l’immense majorité de la population, s’agissant de la perte de nationalité. Cette inégalité de traitement pourrait être compensée par la remise à l’ordre du jour de l’indignité nationale.

 

Cette sanction qui avait été créée en 1945 pour tous ceux qui avaient pactisé avec le nazisme, pourrait utilement venir frapper les Français non binationaux auteurs de crimes terroristes.

 

Une instrumentalisation de l’histoire 

 

Quant à la remise en cause du droit du sol, il n’en est évidemment pas question et les comparaisons avec le régime de Vichy sont nauséabondes et de parfaite mauvaise foi.

 

En effet, la déchéance de nationalité des juifs au début de la deuxième guerre mondiale avait pour origine une simple appartenance religieuse, sans aucun rapport évidemment avec des crimes terroristes ayant fait l’objet de jugements définitifs. Ce type d’amalgame indigne témoigne d’une instrumentalisation de l’histoire qui ne grandit pas ceux qui l’utilisent.

 

Il ne reste en réalité qu’une seule vraie question : la réciprocité. Si en effet, de nombreux États adoptent ce type de mesure, la France pourrait se retrouver dans l’obligation d’accueillir des individus déchus de leur nationalité dans leur autre pays d’origine. Et, si la mesure intervenait simultanément dans les deux États d’appartenance du binational, celui-ci se retrouverait de facto apatride.

 

Cette question devra être tranchée par la loi d’application de la modification constitutionnelle.

 

Défendre la République contre ses agresseurs

 

Quoiqu’il en soit, il est clair que la bataille est celle des symboles et d’une politique parfaitement politicienne. Celle des symboles d’abord parce que la constitutionnalisation de l’état d’urgence comme de la déchéance de nationalité rendue possible pour les binationaux djihadistes et assimilés, traduit la volonté de l’exécutif de défendre la République contre ses agresseurs.

 

Ce faisant, elle s’inscrit en rupture effectivement avec une certaine conception de la gauche de la gauche, qui, parce qu’elle défend naturellement "les victimes", estime depuis des années devoir défendre ce qui paraît indéfendable à l’immense majorité de nos concitoyens.

 

La commisération à l’égard d’individus déshérités et au parcours chaotique qui deviennent djihadistes, voire une forme de responsabilité collective qui serait à l’origine de cette situation n’est pas de mise. C’est cette forme de "compréhension", jointe à une faiblesse coupable, qui a conduit à tolérer des zones de non-droit, à interdire de prononcer certains mots, à rogner progressivement la neutralité et la laïcité de l’espace public, à nous voiler la face devant une montée en puissance de la radicalité de certaines mosquées.

 

La contrepartie de cette situation explique pour une large part la montée en puissance du Front national, qui est parvenu – paradoxe tragique de l’Histoire – à se faire le chantre de la défense de la laïcité et du droit républicain ! C’est évidemment à cette dérive que le président la République, par une mesure hautement symbolique, a voulu mettre un terme.

 

Ne pas stigmatiser les binationaux

 

Les difficultés de la vie ne conduisent heureusement pas l’immense majorité des Français à retourner des armes de guerre contre des victimes innocentes ! Au contraire, les parcours de jeunes issus de l’immigration, souvent binationaux parce que cela fait partie de leur histoire, témoignent de leur engagement républicain, de leur courage et de leur attachement, peut-être beaucoup plus que d’autres, à la nationalité française.

 

L’objectif ne peut donc en aucune mesure être celui de stigmatiser les binationaux, a fortiori issus de l’immigration. C’est la raison pour laquelle il faut un symbole fort pour marquer les Français non binationaux du même sceau du rejet par la communauté nationale.

 

Le symbole est fort mais il est bien celui de la défense de la République et la démocratie, qui sont une obligation, aux termes mêmes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, pour les démocraties. En effet, dans de multiples décisions, la Cour a rappelé que la première obligation d’une démocratie était de se défendre contre ceux qui voulaient sa perte et c’est bien de ce dont il est question ici.

 

Nous ne sommes pas le maillon faible

 

L’histoire de la République est aussi celle de la mobilisation contre ses ennemis, la déchéance de nationalité ayant commencé dès 1793 avec les émigrés qui avaient retourné les armes contre la jeune République.

 

Refuser de voir dans le terrorisme ce qu’il est réellement (et pour ceux qui n’en seraient pas convaincus l’excellent ouvrage de Gilles Kepel devrait leur ouvrir les yeux) et empêcher la République d’user des moyens idoines pour se défendre est suicidaire.

 

Certes, il ne s’agit pas de donner raison à ceux qui ont décrété la guerre à la démocratie française en abandonnant les valeurs démocratiques – et en particulier les libertés individuelles et nos principes fondateurs – il s’agit en revanche de faire comprendre aux terroristes assassins que nous ne sommes pas le maillon faible et qu’il n’est pas question de ne pas nous défendre.

 

Pérenniser nos valeurs fondamentales

 

Au-delà des symboles, c’est bien une bataille politicienne qui se joue. Certes, il fut un temps où la déchéance de nationalité pour les binationaux n’était réclamée que par le Front national. Mais, d’une part, comme on l’a rappelé ci-dessus, cette demande était superfétatoire puisque déjà inscrite dans la loi. Il s’agit de la constitutionnaliser pour l’encadrer et la limiter aux crimes de terrorisme passés et jugés.

 

D’autre part, est-ce une raison suffisante pour abandonner à ce parti le champ de la défense de la Nation et de la République ? Certainement, pas. C’est précisément pour avoir adopté cette stratégie depuis des années que la démocratie et la République françaises se trouvent aujourd’hui sous la menace du FN.

 

En revanche, la gauche de la gauche, qui cherche depuis des mois toutes les possibilités pour mettre en difficulté François Hollande, coupable d’avoir adopté une politique sociale-libérale qui répond précisément à ce que souhaite une majorité de Français, a trouvé là, après la loi Macron, un nouveau champ de tir.

 

Oui, des mesures qui pouvaient paraître comme totalement inutiles voici quelques années peuvent aujourd’hui être jugées indispensables parce que la situation a dramatiquement changé. Le conservatisme consiste précisément à s’arc-bouter sur le passé pour ne rien changer. Le progressisme permet l’adaptation dans le sens du progrès humain.

 

Mais pour qu’il y ait progrès, il faut avant tout pérenniser les valeurs fondamentales de la démocratie et de la République. Et lorsqu’elles sont en danger, il n’y a pas à avoir d’état d’âme : il faut les défendre et l’utilisation des symboles en est un levier puissant.

 

Par 

 

Source : L'Obs

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1465184-decheance-de-nationalite-au-dela-du-symbole-c-est-une-bataille-politicienne-qui-se-joue.html

 

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