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Cap21/LRC Toulouse

L’action collective contre les sociétés d’autoroutes prend de l’ampleur

4 Juin 2015, 21:54pm

Publié par Anthony Quindroit

Si les péages sont trop chers, les usagers doivent pouvoir récupérer une partie de leurs dépenses défend le site action civile où près de 54 000 plaignants ont déjà formulé une demande en ce sens

Si les péages sont trop chers, les usagers doivent pouvoir récupérer une partie de leurs dépenses défend le site action civile où près de 54 000 plaignants ont déjà formulé une demande en ce sens

Le cap est atteint. Largement dépassé même. Corinne Lepage visait les 50 000 inscrits fin juin. Ils sont déjà plus de 53 000 (53 565 hier soir à 20 h 30) à avoir rejoint l’action civile entreprise par l’ex-ministre de l’Environnement (gouvernement Juppé, entre 1995 et 1997) et ancienne député européenne (2009 à 2014) revenue à son métier d’avocate. L’objet du courroux : les sociétés d’autoroutes aux tarifs jugés prohibitifs. Sont visés le groupe Abertis via la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (Sanef) pour l’A1 et via la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour l’A13, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (groupe Eiffage) pour l’A6, les Autoroutes du Sud de la France (ASF, groupe Vinci) pour l’A7 et l’A9.

« Ce sera gagné quand ils auront été remboursés »

L’argument est simplissime : depuis des années, ces sociétés auront tondu la laine sur le dos des automobilistes, il est grand temps de rétablir l’équilibre et de rendre l’argent aux usagers. La décision de porter l’action en justice s’appuie sur le rapport de la Cour des comptes qui, en juillet 2013, déplorait la forte hausse des tarifs des péages, « nettement supérieure à l’inflation », un « rapport de force plus favorable aux sociétés concessionnaires » qu’aux pouvoirs publics. La juriste Corinne Lepage s’est penchée sur la question en février dernier, espérant réunir quelque 50 000 plaignants avant la fin du mois de juin 2015. « Le fait d’avoir déjà le chiffre attendu montre que cela correspond réellement à une attente des usagers, commente l’ancienne ministre. Mais ce combat ne sera vraiment gagné que lorsque les plaignants auront été remboursés. » Pour les commentaires et les modalités pratiques, Corinne Lepage s’arrête ici. La cofondatrice du Mouvement Démocrate (MoDem) ne veut pas mélanger les genres et ne portera donc pas l’affaire elle-même en justice, comme elle l’avait annoncé dès le début de la campagne.

Selon la simulation d’Action Civile, qui va mener la bataille devant la justice, l’usager du grand ruban pourrait se faire rembourser 6,44 € par aller-retour Paris-Lille, 6,60 € par trajet Marseille-Valence-Marseille ou encore 11,64 € pour des Lyon-Auxerre. Sur la base de 20 % de trop-perçus captés par les sociétés d’autoroutes selon Action Civile, un habitué du Paris-Rouen par l’A13 pourrait ainsi récupérer - toujours sur présentation des justificatifs, 2,48 € par aller-retour.

Chaque conducteur ayant eu à emprunter l’un des axes visés et pouvant justifier les passages réguliers est donc invité à rejoindre l’action qui sera portée en justice. À la clef, une indemnité estimée actuellement à 257 € par plaignant, selon le site officiel en charge de collecter les signatures.

Mais, attention, l’action ne vise pas à demander la gratuité des autoroutes. Seulement le juste prix d’utilisation. « Les autoroutes font partie du domaine public. Leur usage est en principe gratuit. Toutefois, l’État peut concéder leur construction et/ou leur exploitation sous certaines conditions », indique le site Action Civile. « Dans ce cadre, la société concessionnaire peut notamment être autorisée à percevoir des droits de péage sur les usagers, mais seulement pour couvrir les dépenses liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure. À cet effet, l’article L. 122-4 du Code des voiries routières dispose que toute augmentation des tarifs doit être « strictement limitée à ce qui est nécessaire ».

Et c’est pour lutter contre « le système de rente » qui conduit à « des augmentations supérieures à l’inflation répercutées sur des usagers qui se sont acquittés de tarifs abusifs » que le premier service de recours collectifs conforme au droit français va porter les demandes bientôt 54 000 plaignants. D’abord à travers une médiation. Puis, si elle est infructueuse, à travers une saisine en masse des tribunaux. La route est encore longue.

A. Q

a.quindroit@presse-normande.com

 

Source : Paris Normandie

http://www.paris-normandie.fr/detail_communes/articles/3338252/des-trajets-trop-sales#.VXWzw-QRePC

Renseignements sur actioncivile.com.

Tarifs gelés, mais jusqu’à quand ?

Les tarifs des autoroutes n’augmenteront pas en 2015, a confirmé Manuel Valls en avril, entérinant une décision prise en janvier.

En parallèle, le ministre de l’Économie Emmanuel Macron a indiqué qu’un accord a été trouvé entre le gouvernement et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) sur les péages et les investissements. L’accord valide un plan de relance autoroutier de 3,2 milliards d’euros, en échange d’un allongement moyen de deux ans de la durée des concessions actuelles, a précisé le ministre lors d’une intervention devant la Fédération nationale des travaux publics en avril dernier. Une annonce qui semblait devoir marquer l’épilogue d’un bras de fer de plus de six mois entre le gouvernement et les SCA, déclenché par la publication d’un rapport de l’Autorité de la concurrence en septembre 2014. Cette instance indépendante avait pointé une « rentabilité exceptionnelle » des SCA, sur fond de hausse des péages supérieure à l’inflation depuis leur privatisation il y a près de 10 ans, et assimilé leur situation à une « rente ». Les SCA avaient réfuté ces conclusions et affirmé que leur rentabilité devait se calculer sur la totalité de la durée des concessions, soit une trentaine d’années, et était bien inférieure aux 20 % évoqués par l’Autorité.

Hausse dès 2016

Une bonne nouvelle donc pour les automobilistes. En revanche, le pourcentage de hausse des tarifs pour les années suivantes n’a pas été évoqué ni les compensations prévues par le gouvernement en échange de ce gel des prix et de l’investissement supplémentaire consenti pas les sociétés gestionnaires.

Sauf qu’après le gel vient le dégel. Et, selon une information de L’Express, la hausse devrait repartir dès 2016 et se poursuivre pendant sept ou huit ans ! Pis encore, toujours selon l’hebdomadaire, les prix augmenteraient de 0,8 % par an entre 2016 et 2019. Alain Vidalies, secrétaire d’État en charge des transports, l’a confirmé devant l’Assemblée Nationale, expliquant que cette hausse serait une forme de compensation pour la hausse de la redevance domaniale. Cette redevance est la somme payée par les sociétés d’autoroutes à l’État pour l’occupation du domaine public.

Et, comme posait le député Bertrand Plancher (Union des démocrates indépendant), « les automobilistes sont les dindons de la farce », puisque les augmentations continueraient « de 2019 à 2023, une hausse de 0,4 % par an pour tenir compte du blocage des tarifs ! »

« En compensation, de 0,2 à 0,8 pour la hausse de la redevance domaniale entre 2016 et 2018, et de 0,1 à 0,4 pour le gel des tarifs entre 2019 et 2023 », confirme Alain Vidalies lors de la séance du 6 mai 2015. On est loin de l’ère glaciaire qu’auraient souhaité les automobilistes qui devront payer a posteriori une mesure qui devait leur être bénéfique...

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