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Cap21/LRC Toulouse

Loi Macron : plus de libéralisme ? Pourquoi pas. Mais pas au mépris du droit

6 Janvier 2015, 16:25pm

Publié par Corinne Lepage

Emmanuel Macron à l'Assemblée nationale, le 9 décembre 2014

Emmanuel Macron à l'Assemblée nationale, le 9 décembre 2014

LE PLUS. Le 26 janvier commenceront les discussions à l'Assemblée sur le projet de loi Macron, qui prévoit par exemple de nouvelles dispositions concernant le travail dominical, la construction ou les transports. Un texte qui pose un certains nombre de problèmes, notamment en matière de droit, selon l'avocate et ex-ministre Corinne Lepage.

Édité par Henri Rouillier 

 


Le projet de loi Macron semble être apprécié des Français, qui, à juste titre, attendent des mesures de simplification, la réduction des corporatismes et une plus grande efficacité de notre système global. Il s’agit en réalité d’une libéralisation qui ne dit pas son nom, avec laquelle on peut être d’accord ou pas, mais ce n’est pas ici le sujet.


Le sujet est celui de la cohérence et de la présence dans ce texte de dispositions qui vont directement à l’encontre de cet objectif et qui de surcroît sont incompatibles avec notre Constitution, les conventions signées par la France et le droit européen.

 

Des atteintes à l'État de droit


Qui dit "libéralisation" – c’est-à-dire accroissement des libertés – dit dans le même temps "responsabilité", c’est-à-dire un juge capable de condamner celui qui a causé un dommage du fait de cette responsabilité.

 

C’est le système américain qui agit beaucoup moins que le nôtre au niveau de la prévention et des normes (même si contrairement à ce qui est dit en France les normes sont très nombreuses aux États-Unis) mais qui en revanche est sans pitié au niveau de la responsabilité.

 

Or, le projet de loi Macron, dans ses articles 28 et 29, envisage de réduire par ordonnance le pouvoir contentieux de la juridiction administrative – sans bien évidemment accroître celui de la juridiction judiciaire –, et de rendre inefficace les jugements d’annulation de permis de construire, en excluant sauf zone protégée la faculté de démolition.

 

Autrement dit, les constructeurs indélicats sont vivement encouragés à construire le plus vite possible sur la base de permis dont ils savent qu’ils sont contestés pour pratiquer le fait accompli, ce qui n’est vraiment pas la caractéristique d’un État de droit.

 

Mais que fait le Conseil d'État ?

 

Plus un gouvernement veut libéraliser, plus le pouvoir du juge doit être conforté par le droit, certes a posteriori, pour les litiges qui peuvent naître. Mais imaginer que l’on peut dans le même temps supprimer les règles et réduire le pouvoir du juge témoigne d’une déraison absolue qui conduira à croître les frustrations, la violence et à faire perdre à notre système juridique juridictionnel les acquis des 30 dernières années.

 

On ne peut pas comprendre que le Conseil d’État, consulté sur le ce texte, l’ait laissé passer alors même qu’il s’inscrit à rebours de toute la politique jurisprudentielle menée notamment depuis l’arrivée du président Sauvé au Conseil d’État.


Plus largement, ce texte vise à réduire à la portion congrue tous les mécanismes préparatoires d’une décision, participation du public, étude d’impact, enquête publique pour essayer de gagner du temps...

 

Bercy, sourd et aveugle


Il est invraisemblable que Bercy, qui pilote ce texte, soit à ce point sourd et aveugle pour ne pas être capable de tirer les conséquences des blocages très lourds sur le plan sociétal comme sur le plan économique que sont Notre-Dame des Landes, Sivens, Roybon et autres.

 

Il est évident – et le jugement rendu par le tribunal administratif dans l’affaire de Roybon en témoigne – que plus les dossiers sont traités au mépris de la concertation effective, avec des études d’impact de complaisance, dans le mépris des enquêtes publiques, et plus les projets sont rendus difficiles voire impossibles à mener à bien.

 

La sagesse commande aujourd’hui, dans un souci d’efficacité, de laisser le temps nécessaire aux procédures préalables pour essayer de trouver des compromis locaux au lieu d’utiliser la technique du bulldozer qui ne fait qu’aiguiser la colère et rendre impossible la réalisation des projets par la montée de la violence.


De plus, ces dispositions qui autorisent par ordonnance la modification des textes – qui n’ont rien à voir avec Bercy – sont en contradiction avec notre Constitution, les conventions internationales signées par la France et notamment la convention d’Aarhus et le droit communautaire.

 

Des droits et des compétences bafouées

 

La charte de l’environnement, grâce en particulier à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, exclut toute réduction des droits à l’information et à la participation du public. Les mécanismes d’évaluation des projets et d’études d’impact sont des points incontournables du droit européen, qui ne cessent d’être renforcés tant dans l’intérêt des porteurs de projets que de celui des populations, de l’intérêt économique que de la défense de l’environnement.

 

Le droit communautaire comme le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme tel qu’il est aujourd’hui interprété par la Cour européenne des droits de l’homme font de la prise en compte effective – ce qui signifie ayant une incidence sur la décision – des observations du public une obligation ; ils font du recours au juge et du procès équitable une obligation ainsi qu’à l’effectivité des décisions rendues par les juges. Dans ces conditions, les régressions évidentes auxquelles les articles 28 et 29 de la loi Macron appellent sont incompatibles avec ces textes qui s’imposent à eux.


Enfin, alors que travaille à la demande du ministère de l’écologie, un groupe sur la réforme du droit de l’environnement et que la chancellerie s’intéresse également au sujet, comment comprendre que sous couvert d’efficacité, la répartition des compétences ministérielles soit ainsi bafouée, renvoyant les intérêts généraux défendus par ces ministères au rang de considérations subalternes et soumises aux desiderata des demandeurs de projets ?


Oui, notre pays a besoin de projets ; il a besoin d’efficacité ; il a surtout besoin de consensus territoriaux autour des projets de telle sorte que puisse être co-construit un avenir durable des territoires. Ce n’est pas en mettant en place un arsenal destiné à réduire le droit à la participation, la bonne évaluation des projets et l’accès au juge que l’on n’y parviendra.

 

Par 
Ex-ministre

 

Source : L'Obs

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1302593-loi-macron-et-liberalisme-la-simplification-ne-doit-pas-se-faire-au-mepris-du-droit.html

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