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Cap21/LRC Toulouse

TTIP : pour l'accord de libre-échange transatlantique, c'est le bal des hypocrites

22 Avril 2014, 07:01am

Publié par Corinne Lepage

TTIP : pour l'accord de libre-échange transatlantique, c'est le bal des hypocrites

 

LE PLUS. L'accord de libre-échange transatlantique (TTIP, ex-TAFTA) est en négociations et évite l'éclairage médiatique, comme c'est souvent le cas pour ce type de traité. Seulement, il pose de très sérieuses questions notamment sur la souveraineté des États, les normes et l'influence des multinationales, comme le souligne l'eurodéputée et présidente de CAP 21 Corinne Lepage.

Alors que le débat pour la campagne des européennes semble peut-être s’engager, la question du traité de libre-échange avec les États-Unis devient -enfin- un sujet.

 

Le cycle de Doha est mort dans les faits, le multilatéralisme ne fonctionne pas et est remplacé par du bilatéralisme. D’où l’idée de mettre en place des traités de libre échange par la Commission européenne.

 

Fonder un axe Euro/États-Unis

 

Le président de la Commission européenne trouverait enfin quelque chose à mettre sur un bilan catastrophique (de mon point de vue cela ne ferait qu’amplifier le côté catastrophique). Les traités de libre-échange sont des outils pour permettre d’imposer une vision du monde et dans le cadre du TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement), une vision euro-états-unienne et fonder ainsi un axe Europe/États-Unis dans les négociations internationales.

 

On ne peut aussi exclure que ce type de traité ne soit qu’un leurre par exemple avec un TTIP pour faire passer le traité de libre échange avec le Canada.

 

Pour certains cela doit être encore un moyen de faire tomber le système normatif européen qu’ils trouvent contraignants à commencer par Business Europe regroupement des "Medef européen".

 

La bataille que mènent les organes patronaux bien relayés par nombre de think thanks de droite et de gauche contre le principe de précaution et pour un principe d’innovation, qui existe déjà et s’appelle le risque de développement en est un exemple. La santé n’est pas une priorité surtout quand l’irresponsabilité est organisée grâce à ce risque de développement et que la collectivité paye les dommages.

 

Un mandat au rabais

 

L’UE et ses États membres agissent en vertu des articles 207 (politique commerciale commune), 217 et 218 (accords internationaux) du TFUE.

 

Néanmoins, ils doivent respecter l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

 

La Commission européenne a fait une proposition au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen en 2013 pour obtenir un mandat de négociation. Ce mandat a été obtenu le 23 mai 2013 au Parlement européen sans ma voix.

 

C’est un mandat au rabais car les eurodéputés ont réussi à exclure des principes qui font partie des traités et donc resteront applicables. Une équipe de négociation a été mise en place par la DG Trade et le Trade office US.

 

L'indépendance des agences en jeu

 

Une part de ces négociations est secrète (c’est logique et normal car il s’agit d’une négociation et l’UE ne peut perdre ses marges de manœuvres), mais un comité de liaison avec huit eurodéputés des huit groupes du Parlement européen est tenu informé par la DG Trade.

 

Si l’UE et les États-Unis se mettent d’accord sur un texte, il sera signé par la Commission européenne et soumis à ratification par chacun des acteurs aux États-Unis et en Europe (Conseil de l’Union et Parlement européen) et ensuite il devra être ratifié par chacun des États car la négociation empiète clairement sur les compétences partagées et exclusives des États membres.

 

Les problématiques aux États-Unis sont exactement les mêmes car l’indépendance des agences est remise en cause, les compétences des États de l’Union sont rabotés. D’ailleurs l’administration Obama n’a pas obtenu le "fast-track" dans le mandat de négociation facilitant la négociation.

 

Des eurodéputés qui ne voient pas la gravité de la situation

 

Si le traité avec les USA est très médiatisé, il en existe d’autres qui ne font pas la une comme les traités avec le Canada, le Vietnam ou Singapour (dont personne ne parle mais qui, eux, sont signés, en voie de signatures ou en voie de ratification). Manifestement, certains ne s’en sont pas rendus compte et traitent le sujet avec un mépris qui ne va pas durer.

 

L’extrême droite et l’extrême gauche font du TTIP un sujet de campagne qui trouve sa source dans l’antiaméricanisme de base et l’anticapitalisme pour des raisons différentes mais avec le même résultat.

 

En revanche, l’attitude de l’UMP, du PS et de l’UDI-MODEM est incompréhensible. En effet, les eurodéputés sortants ne semblent pas voir la gravité de la situation qui consiste, outre la baisse du niveau de protection sanitaire, alimentaire, numérique à accepter le système des tribunaux arbitraux obligatoires pour régler dans les conventions de libre échange les litiges entre les États et les multinationales.

 

Or, cette position est indéfendable et en parfaite contradiction avec ceux qui défendent la souveraineté qu’elle soit nationale ou européenne.

 

L'abandon d'un élément majeur de la souveraineté

 

Le traité de libre-échange avec les États-Unis en cours de négociation, mais aussi celui qui est signé avec le Canada et non ratifié, comme celui qui est prêt à l’être avec Singapour, ou celui qui a été voté (sans mon vote) le 17 avril au Parlement européen avec le Vietnam posent deux types de questions :

 

- la première sur le respect de nos normes ; Il est évident que la sécurité sanitaire et alimentaire et que les combats que j’ai menés et gagnés contre la colle à viande ou les poulets chlorés seraient remis en cause. Et que dire de la sécurité de nos données personnelles et de notre autonomie numérique.

 

- la seconde question n’est pas moins considérable. Elle porte sur le règlement des différends : le système ISDS permet aux multinationales de s’exclure des juridictions nationales avec des organismes sur mesure. C’est un danger majeur pour nos concitoyens et ce n’est donc pas acceptable. Pourtant en deux jours, ces partis qui soi-disant défendent les intérêts de nos concitoyens ont voté comme un seul homme en faveur de ces organismes. Dans un cas, c’était dans le cadre de l’accord avec le Vietnam, dans l’autre encore plus grave peut être, il s’agissait d’un texte prétendument technique fixant le cadre général d’un tel système.

 

Comment sérieusement peut-on prétendre défendre l’intérêt général des européens en abandonnant un élément majeur de la souveraineté : la justice.

 

Les manœuvres de l'UDI sont hallucinantes

 

Alors de grâce, soyez cohérents ! Comptez-vous encore longtemps oublier l’intérêt général au profit des multinationales ? Pensez-vous que cette évidence qui consiste à ne pas mettre les États sous la coupe des multinationales doive être abandonnée aux extrêmes ?

 

Et les manœuvres de certains qui ont voté pour le mandat (UDI) et dénoncent aujourd’hui les négociations sont absolument hallucinantes. Il est du reste assez cocasse de retrouver sous la plume de Jean Arthuis qui siège sans quasi discontinuité depuis 1983 tous les arguments que j’avais développés il y a plus d’un an) et qui ont été balayés par ses colistiers du MoDem (par une abstention) comme de l’UDI (par un soutien au mandat).

 

Nous, nous pensons qu’il s’agit d’un combat citoyen évident et nous le mènerons non pour des raisons idéologiques mais de bon sens élémentaire

 

 

Source : Le nouvel Observateur Le plus

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1192610-ttip-pour-l-accord-de-libre-echange-transatlantique-c-est-le-bal-des-hypocrites.html

 

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